规则外的

Le Groupe n'est pas parvenu à trouver un autre moyen d'action que celui qu'il a adopté conformément au règlement intérieur de l'Assemblée générale.

集团除了所采取符合大会议事规则动外，没有发现还有其他动方针可以遵循。

Outre qu'il applique les dispositions du Code ISPS, il importe de signaler que le Panama participe à l'Initiative de sécurité contre la prolifération.

应指出是，巴拿马除了《际船舶和港口设施保安规则》规定外，还参与《反扩散安全倡议》。

En plus des modifications du Règlement auxquelles j'ai fait référence, d'autres mesures prises pendant la période considérée ont contribué à améliorer le fonctionnement du Tribunal international et l'efficacité de ses procédures.

除了我提到更改规则外，去年若干其他情况发展也使法庭运更为顺利，同时提高了法庭能。

Outre les facteurs visés par la règle 7.1, la Cour prend en compte le fait de savoir si, et dans quelle mesure, le gain financier personnel a été un mobile du crime.

除第7.1条规则提到素外,本法院还应考虑犯罪是否为了,及在何种程度上是为了谋取个人金钱利益。

Nombre des règles du projet de convention - autres que celles des articles 11 et 12 - ne fonctionnent pas bien dans le contexte des créances figurant sur la liste des exclusions proposées.

除第11条和第12条中规则外，公约草案中其他许多规则并没有对拟议除外情况清单所列应收款产生有用。

La raison pour laquelle on avait employé l'expression « de droit » était que l'on voulait exclure du champ d'application de la norme les mécanismes discrétionnaires de résolution des différends qui ne garantissaient pas nécessairement la possibilité de résoudre la controverse.

原先将“为一项权利”这一短句列入理由，是要将解决冲突酌处机制排除在规则范围外，为这种机制不一定保证争端可能得到解决。

Le Venezuela est conscient de la responsabilité que constitue la lutte contre le terrorisme international et, afin de collaborer à l'élimination de ce fléau, outre la résolution relative aux normes de prévention, de contrôle et de surveillance des opérations de blanchiment de capitaux déjà citée, il a promulgué la Loi sur les organismes d'enquêtes scientifiques, judiciaires et criminelles, laquelle dispose à l'article 10 du chapitre 2 relatif aux services d'enquête judiciaire que : « Le corps des enquêtes scientifiques, judiciaires et criminelles, est l'organe principal en matière d'enquêtes judiciaires ».

委内瑞拉了解打击际恐怖主义所牵涉责任，为了合打击这一祸患，除了颁布上述关于预防、控制和调查关于洗钱业务规则决议外，还颁布了《科学、刑事和刑事侦察学调查机关法》，其中关于犯罪调查机关第2章第10条规定：“科学、刑事和刑事侦查学调查部队是负责刑事调查事务主要机关”。

On a fait observer que le Règlement pourrait être facilement adapté pour être appliqué à un large éventail de litiges dans des circonstances très différentes et que son succès, pour ce qui est de s'appliquer largement et de répondre aux besoins des parties dans une grande diversité de cultures juridiques et de types de litige, se mesurait au grand nombre d'institutions arbitrales indépendantes qui s'étaient déclarées disposées à administrer (et qui administraient en fait) des arbitrages conformément au Règlement, en plus des procédures qu'elles administraient suivant leur propre règlement.

与会者指出，《规则》很容易进调整，可在涉及各种纠纷多种情形下使用；而且，在《贸易法委员会仲裁规则》是否实现了广泛适用性并能满足各种法律文化下和各类纠纷中当事人需要方面，一个评判标准是，有很多独立仲裁机构声明除自身规则规定程序外，愿意（且实际）按照《贸易法委员会仲裁规则》来管理仲裁。