En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.
因此,卖方订立合同并支费。
En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.
因此,卖方订立合同并支费。
Aux termes de ce projet de loi, une compagnie d'assurances ne peut avant ou après la conclusion d'un contrat d'assurance, solliciter, obtenir par d'autres moyens, recevoir ou exploiter des informations sur les caractéristiques génétiques d'une personne.
根据该法案,公司不得在订立合同前后取得、以其方式获得、接受、或利用个人遗传信息。
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