Cet avis ne porte pas création de la sûreté, mais la convention, une fois conclue, est antidatée au moment de l'inscription de l'avis.
该通知并不设定担保权,但一旦担保协议订立,会通知
记时间。
Cet avis ne porte pas création de la sûreté, mais la convention, une fois conclue, est antidatée au moment de l'inscription de l'avis.
该通知并不设定担保权,但一旦担保协议订立,会通知
记时间。
Ici, l'expérience de nombreux centres sociaux et communautaires remonte à leurs débuts, lorsque les problèmes des migrants (aussi bien internes qu'internationaux) étaient leur préoccupation principale.
提到这里,许多安顿之家和邻里中心的经验可它们开创的时候,当时处理(国内和国际)移民问题是它们的首要目标。
Par exemple, si une sûreté sur un bien est rendue opposable par l'inscription et que le créancier garanti obtient ensuite la possession du bien alors que l'inscription est encore efficace, la sûreté reste opposable et la priorité remonte à la date de l'inscription.
例如,如果一项资产上的担保权通过
记而生效,随后有担保债权人又在该
记仍然有效期间取得了对这一资产的占有权,则该项担保权依然对具有对抗第三方的效力,其
权
记之时。
Enfin, de l'avis de l'Uruguay, tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies doivent renoncer aux schémas qui datent de la seconde guerre mondiale et élaborer des normes organisationnelles pour l'Assemblée générale, le Conseil de sécurité et les autres organes principaux des Nations Unies.
最后,乌拉圭认为,所有联合国会员国必须摒弃那些第二次世界大战的行为方式,为大会、安全理事会和联合国其它主要机关制定组织标准。
L'Équipe recommande donc que, chaque fois que possible, les États ajustent rétrospectivement la date de prise d'effet des mesures sur celle de la décision du Comité, de façon à ce qu'aucun des avoirs visés n'échappe au gel, comme cela s'est produit dans l'application d'autres régimes de sanctions.
监测小组建议在可能时,会员国应该将实行措施的时间委员会作出决定之日,以便不会象其他制裁制度中发生的那样,目标资产逃脱冻结。
Constatant que les frontières de la quasi-totalité des États africains résultent du découpage colonial et que nombre de conflits tirent leurs origines de ce fait, des participants se sont interrogés sur la nécessité de réviser la Charte de l'Organisation de l'unité africaine afin d'amender la clause garantissant l'intangibilité des frontières.
与会者认为,几乎所有非洲国家的边界是殖民分割的结果,许多冲突的根源可以殖民分割;他们提出了一个问题,即是否需要修正《非统组织宪章》中关于保障边界不受侵犯的条款。
La loi sur l'insolvabilité devrait indiquer à partir de quand prend effet une décision d'accorder des mesures provisoires, par exemple au moment où la décision est rendue, rétroactivement à partir du début du jour où la décision a été rendue ou à un autre moment précis (voir par. 44 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).
破产法应指明临时措施令的生效时间,例如在下达命令时,下达命令的当天开始,或规定的其他某一时间(见《贸易法委员会破产指南》第44段)。
La loi sur l'insolvabilité devrait indiquer à partir de quand prend effet une décision d'accorder des mesures provisoires, par exemple au moment où la décision est rendue, rétroactivement à partir du début du jour où la décision a été rendue ou à un autre moment précis (voir par. 44 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité).
破产法应指明临时措施令的生效时间,例如在下达命令时,下达命令的那一天的开始或规定的其他某一时间(见《贸易法委员会破产指南》第44段)。
Il remonte à plusieurs années, à l'époque de l'Organisation de l'Union africaine, à laquelle l'Union africaine a succédé, et s'est concrétisé dans une coopération à toutes les phases de la gestion des conflits - prévention des conflits, établissement, maintien et consolidation de la paix - sur l'ensemble du continent africain : du Sahara occidental aux îles des Comores et de la corne de l'Afrique à l'Afrique de l'Ouest.
该伙伴关系可以很多年前—— 一直到非洲统一组织及其继承者非洲联盟——并转化为在从西撒哈拉到科摩罗群岛,从非洲之角到西非的非洲大陆各个角落的冲突管理各阶段——预防、建立和平、维持和平和建设和平——的合作。
Appelant l'attention des délégations sur le paragraphe 4 de l'article 5, Mme Wareham signale, au sujet des champs de mines datant de l'époque soviétique et se trouvant aujourd'hui dans des territoires occupés par les forces des États-Unis en Afghanistan, que les autorités des États-Unis, tout en reconnaissant que ces champs de mines n'ont plus guère d'utilité, déclarent ne pas être en mesure d'enlever tous les champs de mines qui ne tombent pas automatiquement sous l'effet de la Convention.
她提请各代表团注意第5条第4款,并且指出,目前位于美国部队在阿富汗占领的地区的可苏联时期的雷场而言,美国当局虽然承认这些雷场现在没什么价值,但仍然说不能清除不自动属于《公约》范畴的所有雷场。
Dans l'exemple ci-dessus, si le créancier garanti 1 fait une recherche dans le registre le jour 2, après avoir inscrit son avis et constaté qu'il n'y en a pas d'autres concernant le bien grevé en question, il peut accorder son prêt le jour 5 en sachant avec certitude que sa sûreté aura priorité sur toute autre sûreté que le constituant pourra créer sur le bien grevé dans l'avenir, car la priorité de sa sûreté remonte au moment de l'inscription.
在上面的例子中,如果有担保债权人1在第2天记了其通知以后对
记处进行检索,并确定
记处并无涵盖相关担保资产的其他通知,则有担保债权人可在第5天提供贷款,同时确知其担保权
于设保人今后可能在该担保资产上设定的其他
权,因为有担保债权人1的担保权的
权可
其
记的时间。
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