L'entreprise utilise la contrainte pour démolir la maison.
业取强制手段拆除房屋。
L'entreprise utilise la contrainte pour démolir la maison.
业取强制手段拆除房屋。
Il est également estimé que les États neutres qui ne font pas tout leur possible pour empêcher leurs ressortissants d'acquérir des biens dans les territoires occupés favorisent indirectement les activités illicites de l'occupant et prennent du même coup sur eux la responsabilité de ces faits, ce qui n'exclue pas l'adoption à leur égard de mesures coercitives visant à réparer le préjudice subis.
还要注意的是,不取一切必要、可行步骤防止其国民占有被占领土财产的中立国是在间接容占领者的非法行动,因此负有责任,不排除对其取相应强制手段,以补偿受到的损失。
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