Ainsi, dès l'instant où un débiteur émettrait un chèque pour acquitter un compte à recevoir et où le bénéficiaire le déposerait à sa banque, cette opération serait exclue du simple fait que ce dépôt constituerait un transfert au sens de la Convention.
在务人为结算帐户应收
开出
票和受益人
该
票存入其银行时,该项交易
被排除,因为该项存
成公约意义范围内的过户。