Le fait, dans ces conditions, de remettre une personne aux fins d'interrogatoire prolongé constitue en lui-même un traitement cruel, inhumain et dégradant.
L'auteur maintient par conséquent qu'une violation fondamentale des normes minimales irréductibles reconnues dans les nations civilisées représente bien un traitement cruel et inhumain.
L'attaque du 31 juillet a été la plus meurtrière : elle a causé la mort d'environ 71 personnes identifiées, dont 7 survivants de la première attaque de l'hôpital.
4 Enfin, l'auteur invoque une violation de l'article 7 du Pacte étant donné que l'État partie autorise l'avortement, qu'il définit comme une pratique cruelle et inhumaine.
Néanmoins, certains individus continuent de commettre des actes dont la brutalité n'a d'égal que leur mépris pour la vie, la leur propre et celle des autres.
Au moins neuf personnes, dont sept civils, ont été enlevées et ont été victimes de traitements cruels, inhumains et dégradants par des soldats de ladite Garde.
Des groupes terroristes ont été responsables d'embuscades visant des Israéliens circulant en voiture, d'attaques à l'explosif contre des lieux publics, d'enlèvements et de meurtres de sang-froid.
Les actes de terrorisme odieux et meurtriers ne servent que les intérêts de ceux qui veulent déstabiliser la société et inaugurer une ère obscurantiste pour notre monde.
1 L'auteur affirme être victime d'une violation de l'article 7, parce qu'une condamnation à la réclusion à perpétuité constitue selon lui un traitement cruel, inhumain ou dégradant.
L'auteur affirme que son fils a été soumis à la torture et à des traitements cruels, inhumains et dégradants, en violation des droits reconnus à l'article 7 du Pacte.