Le principe de proportionnalité consacré au paragraphe c) ne s'appliquait pas seulement aux frais et dépens, et exigeait que l'on tienne compte aussi de la gravité ou de la bénignité de l'infraction.

(c)段中的比例性概念不仅涉用问题，且也要违法行为的严重性或其他方面。