La loi actuelle n'indique pas clairement que les formes de vie supérieures sont brevetables.
现行法
没有明确指出较高级的生命形式
取得专利。
Il s'agit notamment des articles 27.1 (objet brevetable), 27.3 (obtentions végétales et ressources biologiques), 33 (durée de la protection) et 65, 66 et 67 (périodes transitoires, situation des PMA et coopération technique).
其中有
27.1条(关于专利的主题事项)、27.3条(关于植物品种和生物资源)、33条(关于专利的条件)和65条、66条和67条(关于过渡期、最不发达国家的情况和技术合作)。
En outre, l'article 4 2) dispose expressément que les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si «la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée».
另外，4(2)条明确
定，如果“发明的技术行性并不局限于某一特定植物或动物品种”，那么植物和动物发明则享受专利权。
Selon une étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les inventions concernant les gènes, y compris les micro-organismes à l'état naturel, sont juridiquement brevetables et de plus en plus brevetées dans de nombreux pays de l'OCDE.
经济合作与发展组织(经合组织)的一项研究指出，与基因有关的发明，包括原始状态的微生物，
许多经和组织国家中既法上具有专利性，又越来越多地获得专利。
La définition des objets brevetables donnée par la loi japonaise présente quelques ressemblances avec celle de la CBE et de la directive européenne, dans la mesure où elle exclut les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
日本关于获专利事项的定义与欧洲专利公约和欧盟指令的定义具有某些相似，将违背公共秩序或道德的发明排除外。
Pour qu'un objet soit brevetable au regard de cet accord, il faut que ce soit une invention satisfaisant aux critères de la nouveauté et de l'activité inventive, autrement dit qu'il ne fasse pas partie de ce que les offices des brevets appellent «l'état de la technique».
要使某物根据《涉贸知识产权协定》申请专利，它必须是一种发明，其中包括符合新颖性和发明性步骤的验证，即它不能是专利官员称之为“先前技艺”的一部分。
Une interprétation extensive des limites susceptibles d'être imposées à la définition des objets brevetables, telle qu'elle figure à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC, serait dans la logique des buts et des principes qui président à l'Accord, tels qu'ils sont énoncés en ses articles 7 et 8.
对《TRIPS协议》28条中的专利权利定义
作出的限制，从广义上来解读，符合7条和8条所表明的该协议的指导意图。
La Chambre a interprété les dispositions de l'article 53 b) comme signifiant que les variétés végétales sont brevetables si elles sont obtenues par un «procédé microbiologique», ou par un procédé «essentiellement biologique» pour autant qu'elles comprennent «au moins une étape technique essentielle, dont la mise en œuvre est impossible sans intervention humaine et qui a un impact décisif sur le résultat final».
技术局解释53(b)条的定时说，植物种类如果一种“微生物方法”生产则获取专利，而且如果其中包括“至少一种基本技术步骤，没有人类干预此步骤则不能执行并且对其最后结果具有决定性影响”则这些种类“基本上是生物的”。
En outre, étant donné que la délivrance de brevets pour des formes de vie supérieures exigerait une dérogation radicale au régime traditionnel des brevets et que la brevetabilité de ces formes de vie est une question fort controversée qui soulève un certain nombre de points extrêmement complexes, une mesure législative claire et nette est requise pour que les formes de vie supérieures soient brevetables.
此外，由于取得较高级的生命形式的专利将造成对传统专利制度的根本背离，并且由于这种生命形式的专利保护存高度争议，从而带来若干极其复杂的问题，因此需要明确而毫不含糊的立法。
Au cours des débats du Conseil, les questions suivantes ont été abordées : manière d'appliquer les dispositions de l'Accord à l'octroi de brevets concernant les inventions biologiques, et notamment mesure dans laquelle les organismes vivants devraient être brevetables; façons de mettre parallèlement en œuvre l'Accord et la Convention et modification éventuelle de l'Accord afin d'éviter de possibles conflits; mention des brevets de l'origine du matériel génétique; et type d'approbation nécessaire avant l'utilisation de matériel génétique.
理事会进行讨论时，提出了下列议题：《协议》的定适用于生物发明专利的方式，包括生命形式专利的程度；共同执行《协议》和《生物多样性公约》的方式，和应否修改《协议》避免能发生的冲突；专利应否公布遗传材料的来源；和使用遗传材料前必须得到何种形式的核准。
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