Les indemnités auxquelles les deux employés avaient droit comprennent les éléments désignés par «heures supplémentaires», «supplément fiscal» et «prime d'expatriation».
Le taux journalier contractuel comprend le salaire, l'indemnité d'expatriation, les charges sociales de l'employeur, les frais administratifs et un élément de profit.
L'indemnité pour frais d'études incitait les fonctionnaires à s'installer en dehors de leur pays d'origine et compensait certains des inconvénients de l'expatriation.
Les mêmes considérations entraient en ligne de compte, que l'on examine la question du système des ajustements ou celle des prestations liées à l'expatriation.
Cette prime d'expatriation était censée inciter les employés à accepter des missions à l'étranger et compenser les difficultés liées à ce type de mission.
L'une des options soumises à l'examen de la Commission consistait à modifier la marge de telle sorte qu'elle tienne pleinement compte du facteur expatriation.
En particulier, certains membres estimaient que la prime d'expatriation versée par l'OCDE n'aurait pas dû être prise en compte et qu'il faudrait refaire les calculs.
Par «prime d'expatriation», elle désigne un relèvement standard de la rémunération, exprimé en pourcentage du salaire de base et variant en fonction du lieu d'affectation considéré.
À l'appui de sa demande d'indemnisation au titre des indemnités de subsistance et d'expatriation, Germot a présenté les originaux de récépissés internes contenant des informations sur ces paiements.
Toutefois, les fonctionnaires recrutés sur le plan international qui résident ou qui sont en poste dans le pays de leur nationalité n'ont pas droit aux avantages liés à l'expatriation.
À cet égard, l'article 7 ne prévoit qu'une obligation d'information: «L'État dont la nationalité est acquise par un individu titulaire d'un permis d'expatriation notifiera cette acquisition à l'État qui a délivré le permis.».