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Diverses lois disposent également que certains transferts, comme la translation de biens immeubles, échappent à l'annulation dans cette catégorie d'opérations si le transfert a été effectué de bonne foi pour une juste valeur à une personne qui n'avait pas remarqué une intention de frauder les créanciers.
有些法律还规定,某些转让,例如土转让,如果是善使未注或未有任何欺诈债权人的图的人获取好价钱,则可在此交易类别下免于撤销。
Diverses lois disposent également que certains transferts, comme la translation de biens immeubles, échappent à l'annulation dans cette catégorie d'opération si le transfert a été effectué de bonne foi pour une juste valeur, et que le bénéficiaire n'avait pas remarqué une intention de fraude ou n'en était pas conscient.
有些法律还规定,某些转让,例如土转让,如果是善获取好价钱而且受益人并未注或未有任何欺诈的图,则可在此交易类别下免于撤销。
On a convenu d'instruments juridiques d'une part pour améliorer comme suit la coopération policière et judiciaire : création de points de contact policiers et judiciaires dans les États membres; équipes communes d'enquête; esquisses de profils de terroristes et échange d'informations sur les cas de terrorisme; et d'autre part, pour intensifier l'entraide juridique et l'extradition ou la translation s'agissant de crimes terroristes.
现已商定法律措施来改进警察和司法合作,其方式包括:在成员国中设立警察和司法联系中心;设立联合调查小组;确定恐怖主义概况并交流与恐怖事件有关的资料;增强有关恐怖主义罪行的法律互助和引渡/移交行动。
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