Le système enregistre le nom du conducteur désigné, la date, l'heure, le véhicule, la position du compteur et l'endroit où se trouve le véhicule.
该系统保持指定司机、日期、时间、、
程表和地点的记录。
Une voiture d'occasion qui avait été immatriculée deux ans avant la date indiquée par la carte grise et dont le compteur ne faisait pas apparaître le kilométrage réel a également été considérée comme non conforme au sens du paragraphe 1 de l'article 35.
如一
旧
的实际发证日期比单证所载明的发证日期早两年,并且
程表没有显示出该汽
所行驶的完整
程数,则
三十五条
(1)款也认为不符合同规定。
Par exemple, lorsque le vendeur savait qu'une voiture d'occasion avait été immatriculée deux ans avant la date indiquée sur la carte grise et savait que le compteur ne reflétait pas le kilométrage réel mais n'avait pas porté ces faits à la connaissance de l'acheteur, il était responsable du manque de conformité même si l'acheteur (lui-même marchand de voitures d'occasion) aurait dû détecter ces problèmes.
如卖方知道一
旧汽
的实际发证日期比单证表明的日期早两年,而且知道
程表少报了汽
行驶的实际
程数,但是他没有向买方透露,则即使买方(本身是旧
经销商)应已检验出了问题,卖方也要对这一不符合同情形承担责任。
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