Il estime également que l'absence de réexamen de la condamnation est compensée par le fait d'être jugé par la juridiction la plus élevée.
缔约国还认为,由拥有最高管辖权的法院进行审理,已抵消了得复审刑罚之
足。
Il estime également que l'absence de réexamen de la condamnation est compensée par le fait d'être jugé par la juridiction la plus élevée.
缔约国还认为,由拥有最高管辖权的法院进行审理,已抵消了得复审刑罚之
足。
Il a ensuite examiné le principe de non-refoulement, rappelant la jurisprudence qui le sous-tend et notant la recrudescence des pratiques qui y contreviennent.
他阐述了得驱回原则,回顾了体现这一原则的判例,并指出了各种损害这一原则的做法有所增加的情况。
L'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce clairement les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé, et qui doivent donc être respectées en tout temps.
《公民及政治权利国际盟约》第四条明确作出了得克减的,因
所有时候都必须尊重的规定。
Tout d'abord, l'édification du mur a entraîné, en violation du principe fondamental du droit international interdisant l'acquisition de territoire par la force, l'annexion de portions du territoire occupé par Israël, puissance occupante.
首先,占领国以色列通过建造隔离墙吞并了一部分被其占领的领土,了
得使用武力获取领土的国际法基本原则。
Cette pratique constitue une violation du principe de droit international bien établi selon lequel l'acquisition de territoires par la force est inacceptable, ainsi que des résolutions condamnant les confiscations de terres et les activités de colonisation d'Israël.
这种做法反了
得用武力取得领土这一传统国际法原则,也
反了各项关于以色列
得没收土地和开展定居活动的具体决议。
On rappellera la conclusion à laquelle la Commission aboutissait dans son rapport, à savoir que l'obligation de supprimer le travail forcé ou obligatoire était violée en droit et en fait au Myanmar, et ce, de manière généralisée et systématique et au mépris total de la dignité humaine, de la sécurité, de la santé et des besoins essentiels de la population.
应可回顾,该报告在结论中指出,缅甸的国内法了
得使用强迫劳动力的义务,
这种做法在该国非常普遍
且是有系统的进行,完全
顾人的尊严、安全、健康和基本需要。
Le nouvel article 88a-5 proposé énonce les dispositions obligatoires auxquelles il ne peut jamais être dérogé, le nouvel article 88a-6 proposé indiquant à qui la dérogation s'appliquerait, précisant les éléments nécessaires d'un “consentement exprès” à la dérogation, et instituant une garantie supplémentaire consistant à placer sur le transporteur la charge de prouver que les conditions de dérogation ont été remplies.
拟议的新的第88a(5)条载明了得作任何删减的强制性规定,
拟议的新的第88a(6)条则确定了删减之后将适用于哪些当事人,对于删减“明示同意”时所必须具备的要件,以及由承运人承担证明所作删减时先决条件已予满足的举证责任这一补充保障措施。
Notant les préoccupations que cause à la Commission de réforme politique la constitutionnalité de mesures comme l'application de systèmes de quotas, elle demande vivement à l'Etat partie d'appeler l'attention de la Commission sur la recommandation générale No 25 du Comité concernant l'idée que les mesures temporaires spéciales ne doivent pas être jugées discriminatoires et qu'il devra y mettre fin lorsque les objectifs d'égalité auront été atteints.
她注意到国家政治改革委员会对诸如配额制度等措施是否符合宪法表示关切,因此敦促该缔约国提请改革委员会注意本委员会的第25号一般性建议,该建议详细阐述了得将暂行特别措施视为歧视的主张,这些措施在达到平等目的之后便停止采用。
Selon les cas d'empêchement prévus par la loi, le mariage est prohibé : entre deux personnes dont l'une d'elles est déjà mariée, entre des ascendants ou des descendants en ligne directe, entre le frère et la soeur ou le demi-frère et la demi-soeur, entre le parent adoptif et l'enfant adopté ainsi qu'entre des enfants adoptés par une même personne ou, enfin, entre des personnes dont l'une n'a pas la capacité juridique active.
法律也规定了得结婚的条件,如:以下情况
得缔结婚约:两人中至少一人已婚;直系亲属之间;兄弟与姐妹以及继兄弟与继姐妹之间;养父母与养子女之间以及同一人领养的子女之间或至少一方被宣布没有主动的法律行为能力的人之间。
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