无支付能力

Ces décisions concernent l'exécution de la contrainte par corps à l'encontre de débiteurs insolvables.

这两项裁决付能力债务人执行监禁。

Le seuil de l'indigence a été fixé à 10 000 dollars.

付能力最低限额定为10 000美元。

Quels sont les meilleurs moyens d'identifier et de protéger les groupes vulnérables qui sont dans l'incapacité de payer?

以何种最好方式确认并保护能力付用易受伤害群体？

L'application du système de l'indigence partielle, même avant sa dernière révision, a permis de réaliser des économies non négligeables au titre des honoraires des conseils de la défense.

采用能力付部分款额公式节省了大笔辩护律师用，即使在最近订正公式之前就已节省了大笔用。

S'agissant de la pension alimentaire, celle-ci est l'obligation du père et s'il n'est pas en mesure de la verser, c'est la mère qui doit assumer cette responsabilité si elle en a les moyens.

法律决定赡养由亲承担，除非他能力付，在这种情况下，如果母亲有能力承担，则赡养由母亲承担。

Même lorsqu'il y a assez d'écoles, il arrive que, par suite de l'insuffisance des subventions à l'enseignement, les enfants ne peuvent pas aller à l'école car les parents n'ont pas les moyens de payer leurs études.

在有些情况下，即使社区有足够学校，但若法提供足够教育补贴，则意味着儿童由于母能力付与送孩子上学有关用而法获得教育。

L'Organisation des Nations Unies n'a aucun intérêt à ce que des pays qui habituellement s'acquittent ponctuellement de leur quote-part deviennent redevables d'arriérés de contributions parce qu'ils sont véritablement incapables de faire face à la hausse brutale du montant de ces contributions.

通常准时付会家，因为真能力付大量增加会变成拖欠会，这联合没有好处。

Dans le domaine des soins de santé, par le biais du Système général de sécurité sociale (SGSS), on cherche à garantir peu à peu l'accès de toute la population aux services de santé, en affiliant la population ayant la capacité de payer au régime à cotisations et la population insolvable au régime subventionné.

关于保健问题，通过一般性保健制度（SGSS）寻求逐步保证全体居民能够享受保健服务——有付能力居民加入分摊缴制度，付能力居民加入补贴制度。

Cela dit, le système de l'indigence partielle permet certes de réduire les coûts, mais il a aussi ses inconvénients : les accusés jugés partiellement indigents refusent souvent de payer leur conseil. Celui-ci est alors contraint de représenter son client au rabais, ce qui peut perturber la procédure, voire entre autres, amener le Conseil à demander que l'affaire lui soit retirée ou à refuser carrément de représenter l'accusé.

虽然力付部分款额公式可以节省用，但这一制度也有缺点：认为能力付部分款额被告往往拒绝付款给他律师，结果律师须向其客户收取较低率，以致造成诉讼混乱，情况包括但不限于律师从案件撤出或干脆一开始就拒绝接受该案。