L'espèce oppose un vendeur allemand de tissu à un acheteur français.
本案为一名德国布匹卖主诉一名法国买主。
L'espèce oppose un vendeur allemand de tissu à un acheteur français.
本案为一名德国布匹卖主诉一名法国买主。
Le Groupe de travail est convenu que l'article 19 devait contenir une disposition relative à la compensation et que la compétence du tribunal arbitral pour examiner les demandes reconventionnelles et les moyens de compensation devrait, sous certaines conditions, ne pas être limitée au contrat sur lequel était fondée la demande principale et s'appliquer dans un éventail de situations plus large.
工作组一致认为,第19条应载有关于规定,仲裁庭考虑反诉或
权限在某些条件下应扩展至
起主诉
合同
范围并适用于更多情形。
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