债券持有人

Les porteurs d'obligations ont eu le choix entre trois possibilités.

向债券持有人提出了三种可选办法。

Ce dispositif garantirait aux détenteurs d'obligations le paiement régulier du service annuel de la dette.

受托人从经常预算早期缴中留储较大比项，债券持有人便可以确定还本付息规定能及时得到满足。

Ils n'ont pas de titre de propriété et ne peuvent ni voter, ni assister à l'assemblée générale.

债券持有人不是登记所有人，不能出席大会也不能在大会上投票。

Les détenteurs d'obligation à prime ne perdent jamais leur capital, mais le rendement qu'ils en tirent est lié à la chance.

溢价债券持有人永远不会丧失投资，投资回报则取决于债券持有人运气。

Les principaux créanciers privés formeront un « comité directeur spécial », avec éventuellement des sous-comités pour certains groupes de créanciers, en particulier pour les obligataires.

主要私人债权人将组成一个“特设指导委会”，并且可能为特定类别债权人，特别是为债券持有人组成一个小组委会。

Les emprunts obligataires font appel à différents groupes de porteurs d'obligations, parmi lesquels des résidents du pays qui emprunte, et peuvent être émis par différentes entités.

债券借贷涉及到多种多样债券持有人集团，包括国内居民，可在不同管辖权下发行。

Les mécanismes à cet effet sont les suivants : clauses universelles concernant l'action collective des obligataires, moratoire de la dette en cas de crise et médiation ou arbitrage volontaire.

进行这种调整机制包括通用债券持有人集体行动条、情况紧急时冻结债务和自愿调解和仲裁。

Les clauses d'action collective permettent à une majorité qualifiée de porteurs de titres de prendre des décisions ayant force obligatoire pour l'ensemble des porteurs de titres et fixent les règles de vote.

集体行动条允许合规多数债券持有人作出对所有债券持有人都有约束力决定，并且规定了投票规则。

Les propositions d'échange d'obligations au pair, presque au pair et au-dessous du pair ont été organisées selon deux scénarios de participation des porteurs d'obligations : participation soit inférieure soit supérieure à 70 %.

按照面、近似面或进行债券交易提议分两类，根据债券持有人参与是高于还是低于70％。

Le Comité constate que les éléments de preuve communiqués par Central Bus Station ne permettent pas d'établir quels montants ont été éventuellement payés aux titulaires d'obligations en ce qui concerne la somme réclamée de US$ 980 000.

小组认为，关于980,000美元索赔额，从公共汽车总站公司提供证据来看，无法确定究竟向债券持有人付了多少钱。

En ce qui concerne les soukouk moudaraba, les détenteurs souscrivent les certificats émis par un moudarib (entrepreneur) et partagent avec lui tous les bénéfices, mais supportent (entièrement) toutes pertes découlant des opérations de la moudaraba.

关于信托出资债券，债券持有人订购经营者发行凭证，与其分享利润，但承担经营者经营全部损失。

Nous constatons toutefois que les procédures de redressement accélérées sont de plus en plus utilisées non seulement en ce qui concerne les banques et d'autres créanciers aisément identifiables mais aussi pour des créances détenues par des obligataires.

但我们希望指出，快速程序不仅越来越多地用于银行和其他容易确认债权人，还用于促成涉及债券持有人所持债务重组。

Il en va souvent de même pour les titres nominatifs, dès lors que, comme cela est fréquemment le cas, l'actionnaire ou l'obligataire individuel est inscrit, non plus dans les livres de l'organisme émetteur, mais seulement dans ceux de sa banque ou de son courtier.

经常情况是，对于记名证券来说也是这种情况，条件是如经常发生那样，各别股东或债券持有人不再由发行人登记，而是由其银行家或经纪人登记。

Si le Club de Paris s'occupe du rééchelonnement de la dette bilatérale publique et le Club de Londres de la restructuration des prêts consortiaux, il n'y a pas de mécanisme particulier pour aider ces pays à négocier une restructuration rapide de leur dette à l'égard de créanciers privés, et en particulier de prêteurs obligataires.

巴黎俱乐部为重订双边官方债务偿还期提供了框架，伦敦俱乐部则为调整银团贷提供了框架，但没有明显债务调整办法帮助这些国家快速调整积欠私人债权人—— 尤其是债券持有人债务。

Dès lors qu'elle proposerait une restructuration de bonne foi, une société remplissant les conditions requises pour cette restructuration pourrait déclarer un moratoire de courte durée qui permettrait de suspendre toute action en recouvrement de la part des catégories concernées, à savoir les prêteurs, les obligataires et les actionnaires mais non les fournisseurs ou les employés.

合格公司可配合善意结构调整建议，宣布短时期暂时延缓，暂时中止受影响类别收行动，受影响类别是放人、债券持有人和股票持有人，但不包括卖主和雇。

… Le but serait de garantir l'équité, de réduire rapidement les incertitudes financières et d'abaisser les coûts qu'entraîne pour les créanciers et le débiteur la recherche d'un accord définitif de restructuration de la dette. (Ainsi,) en complément des autres initiatives en cours, il faudrait étudier avec la plus grande attention un mécanisme faisant appel à la médiation.

它将把代表银行债权人、债券持有人、巴黎俱乐部以及在适当情况下代表其他双边官方债权人委会以及债务国政府会召集在一起……其目是确保公平、迅速减少金融方面不确定性并降低债权人以及债务人达成债务结构调整最终协定费用……因此，为补充正在实行其他倡议，调解型机制潜在价得特别考虑。

Plusieurs propositions ont été avancées pour remédier à ces problèmes et rendre possible une restructuration ordonnée de la dette souveraine. Elles consistent notamment à inclure dans les contrats de prêt internationaux des clauses de déclenchement d'une modification des conditions de paiement, des clauses de représentation collective et de majorité qualifiée pour neutraliser les créanciers irréductibles et obtenir la signature d'accords qui engagent tous les porteurs de titres, et des clauses de partage des paiements pour décourager les actions en justice.

还有若干建议旨在处理这些问题，为有序解决主权债券问题奠定基础，其中包括在国际债券合同中增加自动起动或改变支付条件条；多数行动和集体代表权条，旨在对付拒不退让债权人，确保达成对所有债券持有人有约束力协定；旨在阻止诉讼分担责任条。