债务的清偿

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保债权人将取得担保资产作为对附担保债务的清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有担保债权人将获取担保资产作为对附担保债务的清偿。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据定的强制执行程序进行了出售或者担保资产作为对附担保债务的清偿，通常次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据定的强制执行程序进行了出售或者担保资产作为对附担保债务的清偿，通常次启动这一过程。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本则同样适用于已获取担保资产作为担保债务的全额或部分清偿的有担保债权人在担保资产上所取得的权利。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前的和计划的债务清偿总额，这一增长所必需的金融条件可具备。

Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.

但是，由于疏忽债务的清偿，这些未动用余额部分被额外所需费用120 900美元抵销，用于支付上一个财务时期未付的费用。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经担保资产清偿附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样，应对采购实体的业迹加跟踪，便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问的债务清偿情况。”

Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

管采取何种方式，从设保人的角度来看，都必须确保在附担保债务得到清偿后的一段合理期间内从档案中撤销通知。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国定，获取资产作为对债务的清偿的债权人即使在该资产的价值超出尚欠的附担保债务额的情况下仍可保留该资产。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当定，发生违约之后，有担保债权人可书面提议获取一项或数项担保资产，作为担保债务的全部或部分清偿。

Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

相比之下，在许多国家中，有担保债权人有权向设保人提出其获取担保资产作为对附担保债务的全部或部分清偿。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经担保资产作为对附担保债务清偿的债权人要求其设保人补足差额。

Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.

因此，举例来说，若一国允许有担保债权人取得担保资产作为对附担保债务的清偿，则该债权人获得的资产将附带优先权排序较之更高的有担保债权人的权利。

Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.

这样做的根据是，如果有担保债权人必须按照定手续行使其出售形式的追索权，或者取得该票据其作为对附担保债务的清偿，则会削弱该票据的可转让性。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit de se faire attribuer un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当定，发生违约之后，有担保债权人可书面形式提议其一笔或数笔担保资产作为对担保债务的全额或部分清偿。

En d'autres termes, les parties ne peuvent pas, dans ces États, convenir à l'avance qu'en cas de défaillance du constituant, le créancier garanti peut garder les biens grevés à titre d'exécution de l'obligation garantie.

也就是说，在这些国家，各方当事人可事先约定一旦设保人违约有担保债权人即可持有担保资产作为对附担保债务的清偿。

Lorsqu'un créancier garanti acquiert les biens grevés à titre d'exécution de l'obligation garantie, les États prévoient généralement qu'il les acquiert dans les mêmes conditions que s'ils avaient été transférés dans une vente en réalisation.

有担保债权人获取担保资产作为对附担保债务的清偿的，各国通常定有担保债权人如同通过强制变价出售转让一样获取该资产。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui acquiert le bien à titre d'exécution de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant si sa valeur est inférieure au montant de l'obligation.

同时，这些国家中有许多国家定，获取担保资产作为对债务的清偿的有担保债权人无法向设保人追索差额。