Un énoncé clair assurera la transparence et la certitude pour les créanciers et pour le débiteur.
清楚地表这一点,将
保对债权人和债务人的透
度和
。
Un énoncé clair assurera la transparence et la certitude pour les créanciers et pour le débiteur.
清楚地表这一点,将
保对债权人和债务人的透
度和
。
Toutefois, en raison des incertitudes relatives au financement et de l'imposition de conditionnalités, l'allégement de la dette a été très lent.
然而,由于资金筹措的不和条件的制约
,在提供债务减免方面进展十分缓慢。
L'incertitude quant aux exceptions et droits à compensation du débiteur rendrait en outre difficile pour le cessionnaire de fixer le prix du crédit accordé au cédant.
有关债务人抗辩和抵消权的不,也使得受让人难以对提供给转让人的信贷予以
价。
Selon un autre avis, il faudrait fixer un délai dans un souci de certitude et de transparence à la fois pour les créanciers et pour le débiteur.
另一种意见认,
了
保债权人和债务人两方面的
和透
,应规
固
的时限。
Bien que cette approche puisse contribuer à la certitude et à la transparence pour le débiteur et pour les créanciers, elle ne comporte pas que des avantages.
虽然这种做法可能有助于实现债务人和债权人提供
和透
度的目标,但在实现这一目标的过程中还是要权衡可能出现的不利之处。
Une telle exigence pourrait introduire un élément d'incertitude dans la mesure où le cessionnaire devrait établir ce que le débiteur savait ou aurait dû savoir dans chaque cas particulier.
这种要求会带来一的不
,因
受让人将须逐一查
债务人已知悉或理应知悉什么。
Cette approche va dans le sens de l'objectif de la sécurité commerciale en conférant un caractère obligatoire aux remises de dettes ou, annulations ou réaménagements de créances prévues dans le plan approuvé.
这种做法是对商业这一目标的支持,因
已获批准的计划对债务的减免、取消或改变给予约束效力。
Toutefois, s'il est appliqué à la relation entre le cessionnaire et le débiteur ou le cessionnaire et tout autre ayant droit, il risquerait de compromettre la certitude attachée au projet de convention.
不过,如果适用于受让人与债务人或受让人与任何其他索偿人之间的关系,就可能破坏公约草案的。
Les conséquences de l'endettement sont notamment l'incertitude, l'augmentation du coût du crédit, une inévitable augmentation des impôts, l'éviction de l'investissement public et privé et les effets du surendettement sur les taux d'intérêt.
其后果除其他外包括不、筹资成本增加、对加税的预期、公共和私人投资被挤出,以及未偿债务对收益率的影响。
La Convention adopte cette approche pour assurer un niveau de sécurité juridique acceptable en ce qui concerne le paiement libératoire du débiteur, élément important dont tient compte le cessionnaire pour fixer le prix d'une opération.
公约采用这一办法是要保对于债务人义务的解除达到可接受程度的
,这是对受让人的交易进行
价的一个重要因素。
Faute d'être coordonnées, ces dévaluations extra régionales et intra régionales peuvent entraîner des pertes inutiles de recettes nationales d'exportation, un accroissement du service de la dette et des frais de remboursement ainsi qu'une incertitude renforcée.
这样的区域间和区域内贬值,如果不能以一种协调划一的方式进行,将会造成国家出口收入的不必要的损失,增加债务还本付息和偿还的成本,并增加不。
Cette solution devra sans doute être étayée par des règles relativement précises pour clarifier la division des tâches entre le représentant de l'insolvabilité et le débiteur et déterminer avec certitude la façon dont le redressement sera opéré.
这种做法可能需要由较严密的规则作
辅助,以
保破产代表与债务人之间的责任划分
晰,以及对于重组将如何进行,
保有
的
。
Une telle approche devra sans doute être étayée par des règles relativement précises pour clarifier la division des tâches entre le représentant de l'insolvabilité et le débiteur et déterminer avec certitude la façon dont le redressement sera opéré.
这种做法可能需要得到较严密的规则支持,以
保破产代表与债务人的责任划分
晰,并
保重组工作如何进行具有
。
La responsabilité limitée, notamment, facilitait la mobilisation de capitaux pour les activités des entreprises, permettait aux créanciers d'invoquer l'actif et le passif des sociétés avec lesquels ils traitaient, et était un élément de sécurité juridique dans les relations commerciales.
尤其是有限责任的规便利了
经营目的筹集资本,使债权人得以依赖其所涉及的公司实体的资产和债务,并
商业关系提供
。
En outre, pour lever toute incertitude quant aux conséquences juridiques d'une renonciation, le paragraphe 1 énonce ce qui peut sembler évident dans certains systèmes juridiques, à savoir qu'une renonciation convenue entre le cédant et le débiteur peut profiter au cessionnaire.
了避免有关此种放弃的法律后果的不
,第1款阐
在一些法律制度中可能已经显而易见的规
,即转让人和债务人之间议
的放弃可以使受让人受益。
Quoi qu'il en soit, pour éviter toute incertitude quant à la façon dont le débiteur peut s'acquitter de sa dette, le paragraphe 5 prévoit que celui-ci doit se conformer aux instructions figurant dans la notification de la dernière d'une série de cessions.
不管怎样,了避免在债务人如何解除其义务的问题上出现任何不
,第5款规
,债务人必须遵照一连串转让中最后一次转让的通知所载
的指示。
Ce document de synthèse portait principalement sur trois grandes questions : comment rendre opérationnelle la notion de « viabilité de la dette »; comment gérer la dette souveraine d'une manière politiquement cohérente; et moyens pratiques de limiter les risques et de réduire les sources d'incertitude.
议题文件侧重于三个主要领域:如何使“持续承受债务能力”具有操作;如何管理主权债务,促进政策的协调一致;控制风险和减少不
的切实途径。
Bien que le règlement des créances des États Membres se soit amélioré, le Groupe reste préoccupé par l'incidence que peuvent avoir sur la capacité de l'Organisation de faire face à ses obligations financières l'existence d'arriérés anciens, dont le recouvrement n'est pas toujours certain.
尽管维持和平行动的财务状况相对稳,而且在结清欠会员国的债务方面也取得了进展,但非洲集团仍然十分关注长期欠缴摊款及其不同程度的偿付不
对于联合国组织履行财政义务的能力的影响。
La Présidente explique les considérations de principe sur lesquelles s'appuient ces nouvelles recommandations: il s'agit de trouver un équilibre entre le besoin de certitude et la nécessité de garantir qu'un débiteur ne puisse pas invoquer une erreur minime dans un avis pour invalider l'inscription.
主席说,拟议新建议的基本政策考虑因素是,如何平衡对的需要和对
保债务人不会利用通知中微小的错误使登记失效的需要。
Or, la certitude quant au paiement libératoire du débiteur se trouverait réduite si elle devait être soumise à des conditions vagues et subjectives, comme la connaissance de la part du débiteur (il faudrait traiter la question de savoir notamment ce qui constitue la connaissance et qui doit établir celle-ci).
如果债务人解除义务的受主观和不
情形的制约,如债务人知悉(需要解决什么构成知悉及由谁
这件事等问题),这种
将被消弱。
声:以上例句、词
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