债务的清偿

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti prenne le bien grevé en paiement de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有债权人将取得资产作为对附债务清偿。

Cependant, comme on l'a vu, il arrive que le créancier garanti acquière le bien grevé à titre d'exécution de l'obligation garantie.

但是，如前所述，有时有债权人将获取资产以作为对附债务清偿。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être rouverte.

这意味着，一旦根据定强制执行程序进行了出售或者接受以资产作为对附债务清偿，通常不能再次启动这一过程。

Cela signifie qu'à compter de la vente ou de l'acceptation en paiement conformément aux procédures de réalisation requises, elle ne peut normalement pas être réouverte.

这意味着，一旦根据定强制执行程序进行了出售或者接受以资产作为对附债务清偿，通常不能再次启动这一过程。

La même règle s'applique aux droits sur un bien grevé acquis par un créancier garanti à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

本则同样适用于已获取资产作为债务全额或部分清偿有债权人在资产上所取得权利。

Or, les conditions financières nécessaires à une telle augmentation ne pourront être réunies compte tenu des montants actuels et projetés du service de la dette.

然而，考虑到目前和计划债务清偿总额，这一增长所金融条件不可能具备。

Toutefois, le solde inutilisé a été compensé en partie par des besoins supplémentaires de 120 900 dollars pour des engagements des exercices financiers précédents qui avaient été annulés par inadvertance.

但是，由于疏忽债务清偿，这些未动用余额部分被额外所费用120 900美元抵销，用于支付上一个财务时期未付费用。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以资产清偿附债务清偿债权人要求其设人补足差额。

De même, l'exécution des contrats par les entités adjudicatrices sera suivie aux fins de vérification du règlement de leurs obligations envers les fabricants, fournisseurs, distributeurs, entrepreneurs et consultants.”

同样，应对采购实体业迹加以跟踪，以便监督其对制造商、供应商、分销商、承包商和顾问债务清偿情况。”

Quelle que soit la démarche adoptée, il convient, du point de vue du constituant, d'effacer l'avis du registre après un délai raisonnable suivant le désintéressement du créancier garanti.

不管采取何种方式，从设人角度来看，都须确在附债务得到清偿后一段合理期间内从档案中撤销通知。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国定，获取资产以作为对债务清偿债权人即使在该资产价值超出尚欠附债务额情况下仍可留该资产。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit d'acquérir un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当定，发生违约之后，有债权人可以书面提议获取一项或数项资产，作为债务全部或部分清偿。

Dans de nombreux États, au contraire, le créancier garanti est en droit de proposer au constituant d'acquérir les biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

相比之下，在许多国家中，有债权人有权向设人提出其获取资产以作为对附债务全部或部分清偿。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受资产作为对附债务清偿债权人要求其设人补足差额。

Ainsi, par exemple, lorsqu'un État permet à un créancier garanti de prendre un bien grevé en paiement, ce créancier acquiert le bien sous réserve des droits des créanciers garantis de rang supérieur.

因此，举例来说，若一国允许有债权人取得资产作为对附债务清偿，则该债权人获得资产将附带优先权排序较之更高有债权人权利。

Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.

这样做根据是，如果有债权人须按照定手续行使其出售形式追索权，或者取得该票据以其作为对附债务清偿，则会削弱该票据可转让性。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti peut proposer par écrit de se faire attribuer un ou plusieurs des biens grevés à titre d'exécution intégrale ou partielle de l'obligation garantie.

法律应当定，发生违约之后，有债权人可以书面形式提议其接受一笔或数笔资产作为对债务全额或部分清偿。

En d'autres termes, les parties ne peuvent pas, dans ces États, convenir à l'avance qu'en cas de défaillance du constituant, le créancier garanti peut garder les biens grevés à titre d'exécution de l'obligation garantie.

也就是说，在这些国家，各方当事人不可能事先约定一旦设人违约有债权人即可持有资产作为对附债务清偿。

Lorsqu'un créancier garanti acquiert les biens grevés à titre d'exécution de l'obligation garantie, les États prévoient généralement qu'il les acquiert dans les mêmes conditions que s'ils avaient été transférés dans une vente en réalisation.

有债权人获取资产以作为对附债务清偿，各国通常定有债权人如同通过强制变价出售转让一样获取该资产。

Nombre de ces États prévoient également qu'en contrepartie, le créancier garanti qui acquiert le bien à titre d'exécution de l'obligation n'a aucun recours contre le constituant si sa valeur est inférieure au montant de l'obligation.

同时，这些国家中有许多国家定，获取资产以作为对债务清偿有债权人无法向设人追索差额。