债权的让与

Un autre avantage est le moyen de pression que confère au créancier l'octroi d'une garantie, laquelle renforce l'incitation de l'emprunteur à rembourser sa dette.

另一个有利条件是由于担保品的让与使债权人获得的杠杆作用，它增强借款人还债的动机。

Le nom et l'adresse du créancier garanti ou du représentant du créancier garanti qui figurent sur l'avis inscrit permettent aux tiers de contacter, le cas échéant, le créancier garanti.

登记的通知上关于有担保债权人或有担保债权人的代理人的姓名和地址的条目，可以让第三方必要时与有担保债权人取得。

Dans ce cas, une sûreté consentie à un créancier sur les biens considérés risque d'être entachée de nullité, un débiteur ne pouvant constituer une sûreté sur des biens dont il n'est pas propriétaire.

这些情况下，由于债务人不能让与它并不拥有的财产的担保权利，债权人受于此种所有权保留规定的财产担保权利可能无效。

Il a généralement été convenu que le transfert de la possession des biens grevés au créancier garanti était une bonne façon d'avertir les tiers que le bien du constituant était désormais affecté en garantie.

与会者普遍一致认为将产的占有权让与有担保债权人是提醒第三方注意保人不再拥有未所有权的一种良好方式。

Il a été observé, par exemple, que le fait de mettre le compte au nom du créancier garanti était traité dans de nombreux États comme une cession et non comme un transfert de contrôle du compte.

有与会者举例说，将账户置于有担保债权人的名下许多法域中被视为转让，而不是让与对账户的控权。

Il sera peut-être difficile ou impossible au constituant de distinguer les créances de sommes d'argent qui sont le produit de stocks dont le prix d'achat a été financé de celles que finance le créancier garanti antérieur.

要让保人将作为货款对应的存货所得收益应收款与由原有有担保债权人提供融所得的其他应收款分离出来，可能是不可能也是不实际的。

À ce propos, il faut signaler notamment l'absence d'un mécanisme efficace permettant d'associer les créanciers privés à la prévention et à la résolution des crises de liquidités afin d'éviter que l'on aboutisse à une situation caractérisée par une répartition inégale et injuste des charges entre débiteurs et créanciers.

这点上，必须特别指出尚缺乏能够让私人债主参与预防和解决现金危机，以避免出现债务人与债权人负担分配不公平和不公正情况的有效机。

Il a en outre été convenu que le transfert de la possession au créancier garanti ne pouvait pas fonctionner correctement dans le cas de biens meubles incorporels et dans les cas où le constituant avait besoin de rester en possession des biens pour générer les revenus nécessaires au remboursement du prêt.

此外，与会者一致认为，对于无形物的情形和保人必须保留对产的占有权以创造偿还贷款所必需的收入的情形，将占有权让与有担保债权人可能行不通。

Reconnaissant la nécessité de la participation des créanciers garantis, une deuxième approche consiste à autoriser les créanciers garantis et les créanciers prioritaires à voter, en tant que catégories distinctes de celle des créanciers chirographaires, sur un plan qui modifierait défavorablement les conditions de leurs créances ou à donner d'une autre façon leur consentement à être liés par le plan.

认识到有必要让有担保债权人参加，第二种方法规定，有担保债权人和优先债权人可作为与无担保债权人不同的类别就将会损害其债权条件的计划进行表决，或者表示同意受该计划的约束。

Il est dès lors suggéré qu'un guide législatif relatif aux sûretés vise à définir, dans la mesure du possible, des règles harmonisées qui permettraient aux entreprises commerciales de constituer des sûretés sur un large éventail d'actifs, tout en donnant l'assurance aux créanciers que leurs sûretés auront priorité sur les droits d'autres créanciers (y compris en cas de procédure d'insolvabilité) et qu'ils pourront les réaliser d'une manière rapide, prévisible et au moindre coût.

因此，建议关于担保权利的立法指南应旨尽量提供统一的规则，使商业企业能够让与广泛种类产的担保权利，使债权人能确有把握获得其担保权利相对于其他债权人的优先权（包括其担保权利破产程序过程中的优先权），并使债权人能以及时、可预见和高效益的方式强行使其担保权利。

Pendant la période moratoire, tous les créanciers concernés devraient convenir de ne prendre aucune mesure pour exécuter leurs créances à l'encontre du débiteur ou pour réduire (par d'autres moyens que la cession de leurs créances à un tiers) leurs engagements envers le débiteur, mais sont en droit de supposer que, pendant cette même période, il ne sera pas porté atteinte à leur situation par rapport à d'autres créanciers ni à leur situation les uns par rapport aux autres.

暂停期内所有有关的债权人均应同意避免采取任何步骤执行其对债务人的索偿要求，或者（除了将其债务让与第三方之外）同意减少与债务人的接触，但有权要求他们对其他债权人的地位以及相互之间的地位暂停期内不受损害。