En conséquence, les créances des créanciers pouvaient être produites dans l'un ou l'autre lieu.
,
权人的
权可提交其中任一法域。
En conséquence, les créances des créanciers pouvaient être produites dans l'un ou l'autre lieu.
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权人的
权可提交其中任一法域。
Normalement, elle tient compte, ce faisant, des créances qui existent en vertu du droit national.
但是,某个权人的
权可能是根据一项外国法律成立的。
On peut également s'interroger sur la participation des parties qui achètent les créances aux créanciers.
对于购买权人
权的当事方,也会产生类似的参与问题。
Si l'équivalence ne peut être établie, la créance sera généralement traitée comme une créance ordinaire.
如果不能确立等同性,则该权一般将作为一项普通
权处理。
Certains créanciers peuvent préférer une participation au capital de l'entreprise, d'autres part.
一些权人可能选择以股本参与企业,而有些
权人则不愿这样做。
En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在实践中,有担保权人指定的管理人可能偏向于有担保
权人。
Il ne fera qu'avantager un groupe de créanciers aux dépens d'un autre groupe.
这样做只会造成厚薄彼,对一类
权人有利,损害另一类
权人的利益。
D'autres lois autorisent également un créancier ou le comité des créanciers à engager cette action.
其他的法律也允权人本身或
权人委员会开始采取行动撤销这些交易。
En revanche, les créances nées de prêts ne sont pas toujours déclassées.
然而,对务的
权,例如对涉及贷款的
权,并不一定总是处于从属地位。
Différents mécanismes peuvent être utilisés pour soumettre les créances.
提出权可采用不同的机制。
Ils peuvent le faire par l'intermédiaire d'un comité des créanciers (section IV.4, Comité des créanciers).
通过权人委员会(见第四.4节“
权人委员会”)就能做到这一点。
J'exhorte les autres pays créanciers à faire de même.
我敦促其它权国也这样做。
Le même raisonnement pourrait s'appliquer aux créances salariales.
这一点也可适用于雇员权。
L'Iraq a besoin de la générosité de ses créanciers.
伊拉克需要其权人的慷慨。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有担保权人的利益在于得到偿付。
De nombreux créanciers commerciaux continuent également à hésiter69.
多商业性
权机构也不愿意参与。
Les comités de créanciers peuvent également avoir des frais à supporter.
而且权人委员会也可能发生费用。
C'est envers le groupe des créanciers que le comité a des devoirs.
委员会的职责将面对全体权人。
Il n'est pas nécessaire de solliciter l'agrément des créanciers de cette catégorie.
不需要请求该类别权人予以接受。
Les créanciers d'une société ne peuvent recouvrer leurs dettes auprès d'un actionnaire.
公司权人不能向股份持有者收回
务。
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