口头协议

Lorsque l'article 96 s'applique, toutes modifications convenues par oral seulement sont dépourvues de validité.

第九十六条适用时，合同更改仅为口头协议是无效。

En vertu du paragraphe 1, une renonciation ne peut être un acte unilatéral ou une convention orale.

根据第1款，放弃不能是单方面行为，也不能是口头协议。

On constate dans la pratique que des échanges d'informations ont eu lieu sur la base d'accords verbaux et écrits.

实践表明曾根据书面和口头协议进行了信息交换。

En conséquence, il ne peut être invoqué aucune preuve d'accords oraux antérieurs au contrat écrit pour modifier ou résilier celui-ci.

因此，对更改或终止合同来说，不可能举出订立书面合同之前已达成口头协议任何证据。

La loi devrait prévoir qu'une convention constitutive de sûreté peut être verbale si elle s'accompagne d'un transfert de la possession du bien grevé.

法律应当规定，担保资有权附随协议转移，担保协议可以是口头协议。

Dans certains systèmes juridiques, la convention peut-être orale si la partie titulaire de la sûreté est en possession du bien donné en garantie.

某些法律制度下，如果受保当事方有抵押品，担保协议可是口头。

On a émis l'avis que le paragraphe 3) créait une fiction juridique en disposant qu'une convention qui était en fait orale remplissait la condition de l'écrit.

有人为，第（3）款因为将事实上只是一项口头协议说成已达到书面形式要求而建立了一种法律假设。

Un moyen supplémentaire et important de prouver l'existence d'un accord oral, nettement plus convaincant que la preuve d'un comportement parallèle, est la déposition directement faite par des témoins.

另一个证明确有口头协议存要办法，是由证人直接作证，这远胜过于并行行为证据。

La difficulté de prouver les conventions verbales est une des principales raisons pour lesquelles les contrats commerciaux sont reproduits dans des documents écrits ou documentés par correspondance, même si une convention verbale serait autrement valable.

难以提出口头协议证据是以书面文件反映或通过信函往来记录商事合同主要原因之一，即便口头协议如能提出证据即为有效。

Même lorsque des relations d'employeur à employé semblent exister, il n'y a souvent pas de contrats officiels, seulement des accords verbaux sur les conditions de travail, comme c'est le cas des sous-traitants et des travailleurs à domicile.

存着类似于雇主与雇员关系情况下，往往没有正式合同，只有关于工作期限和条件口头协议，分包工人和家庭工人也存这种情况。

Ceux-ci ont indiqué aux auditeurs avoir agi conformément à des accords verbaux conclus avec des membres du personnel du HCR ayant été affectés un temps en Albanie, accords que les remplaçants de ces derniers ont ultérieurement contestés.

伙伴告诉审计员，它们往往根据同难民专员办事处阿尔巴尼亚行动团前工作人员口头协议行事，这些协议随后却遭到难民专员办事处继任工作人员质疑。

Il a été noté que, dans plusieurs pays qui avaient supprimé l'exigence de forme écrite pour les conventions d'arbitrage, les conventions d'arbitrage verbales étaient rarement utilisées et que leur validité n'avait pas donné lieu à des litiges importants.

据指出，一些已取消仲裁协议书面形式要求法域中，口头仲裁协议很少使用，并没有生有关其效力大纠纷。

Les accords non officiels ou oraux soulèvent un problème de preuve, puisqu'il faut établir l'existence d'une certaine forme de communication ou d'une connaissance partagée de décisions commerciales entre les entreprises, qui a entraîné de leur part une action concertée ou des comportements parallèles.

非正式或口头协议会造成举证问题，因为必须证明企业之间就业务决定进行了某种形式联系或彼此了解这些业务决定，最后导致协调行动或并行行为。

La législation de quelques pays prévoit que les agences exercent un contrôle sur les employeurs afin de s'assurer qu'ils respectent les termes du contrat ou de l'accord verbal conclu, notamment en ce qui concerne les horaires de travail, le salaire, le logement et l'alimentation.

有些国家立法要求有关机构对雇主进行某种监督，检查有关工时、工资、伙食、住宿、等方面合同条款或口头协议是否得到遵守。

Toutefois, il se pose des questions sur l'efficacité et l'authenticité des accords verbaux, qui peuvent s'accompagner du transfert de la possession d'un bien meuble grevé mais risquent, s'ils ne s'accompagnent pas de justificatifs écrits ou électroniques, de ne pas constituer un critère fiable pour la création de sûretés.

不过，他对口头协议效力和真实性表示疑问，除口头协议外，可能还有担保动有转让，但是如果没有书面或电子凭证，可能不足以成为设立担保权可靠标准。

Le tribunal a souligné que seul un échange mutuel de documents pouvait remplir cette condition, alors que ni la transmission unilatérale de documents ni la confirmation écrite unilatérale d'un accord oral, même dans le cadre d'une relation commerciale suivie, ne satisfaisait au paragraphe 2 de l'article II de la CNY.

法院强调指出，只有相互交换文件才能满足这项要求，而单方面传送合同文件或者单方面书面确一项口头协议做法，即使一种持续商务关系中，也不符合《纽约公约》第二㈡条。

Il a été dit que le projet d'article 7 révisé contenait les exigences minimales, qui de l'avis du Groupe de travail devaient s'appliquer à la forme d'une convention d'arbitrage alors que le nouveau texte proposé allait bien plus loin en prévoyant aussi la reconnaissance de la validité des conventions d'arbitrage conclues oralement.

据指出，第17条修订草案反映了工作组对于应当仲裁协议形式问题上适用最低要求理解，而拟议新案文走得更远，甚至包括了对口头仲裁协议效力承。

La requérante de la catégorie «C» a déclaré qu'elle avait donc accepté d'en reprendre l'exploitation au début de mars 1990 en vertu d'un accord verbal avec le requérant de la catégorie «D» et que l'entreprise avait continué de fonctionner sous sa supervision jusqu'à l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et même après cela.

“C”类索赔人说，因此，她同意根据与“D”类索赔人一项口头协议继续经营该企业，该企业其监督之下继续运转，直至伊拉克入侵和领科威特为止。

Selon l'avis qui a largement prévalu, toutefois, le but de l'alinéa g) du paragraphe  3, quant au fond, était de traiter un large éventail de pratiques contractuelles dans lesquelles les parties se référaient verbalement aux clauses écrites d'une convention d'arbitrage (ceci directement ou indirectement par référence à des écrits contenant de telles clauses) et les deux dispositions devraient donc être regroupées.

不过，普遍看法是，通过第(3)(g)款实质内容目是，处理当事方口头提及仲裁协议书面规定（直接或间接地提及载有此种书面规定书面部分）各种各样合同惯例，因此，这两条规定应当合并起来。

Le projet de convention ne traite ni ne peut traiter de la forme du contrat sous-jacent, à savoir si celui-ci doit être sous forme écrite et si une clause de cession sous la forme d'une convention orale doit être respectée de la même manière que toute autre convention orale conclue entre les participants à des arrangements financiers en vertu de la loi en vigueur.

公约草案未解决也不可能解决原始合同形式问题：是否需要采取书面形式，以及作为口头协议转让条款是否需要像现行法律规定财务安排参与者之间任何其他口头协议一样得到同样遵守。