宣判无罪

D'après les informations disponibles, quatre mineurs ont été exécutés et deux acquittés.

根据所得到资料，已有四名青少年犯受到处决，有两人宣判。

Sur les 41 cas qui ont fait l'objet de mises en accusation, 24 ont donné lieu à des condamnations et 15 à des acquittements.

在41起发布起诉书和提起诉讼程序案件中，24起，15起宣判。

Cinq accusés ont été reconnus coupables à l'issue de procès (Akayesu, Rutaganda, Ruzindana et Kayishema, Musema), trois autres ayant plaidé coupable (Kambanda, Serushago, Ruggiu).

告已在充分审判之（Akayesu,Rutaganda,Ruzindana和Kayishema, Musema）；另外3名告在认之(Kambanda, Serushago,Ruggiu)；有一名告宣判（Bagilishema）。

Ses pouvoirs ne dépassent pas la salle d'audience et elle n'est pas en mesure de veiller à ce que les personnes acquittées soient effectivement relâchées.

它权力仅限于审判室，也不能够确保那些宣判者真正获得释放。

Dans le même temps, la Chambre de première instance I a achevé le procès d'un accusé qui est le premier à avoir été acquitté par le Tribunal.

同时，第一审判分庭完成了对1名告人审判，他是第一个法庭宣判人。

Il doit également faire en sorte que nul ne puisse être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif.

它还须避免任何为一项行已最终或宣判人再次审判或处罚。

Les procureurs internationaux ont inculpé 36 personnes pour les infractions les plus graves liées aux émeutes du mois de mars, dont 26 ont été reconnues coupables et une a été acquittée.

国际检察官已经为与3月暴乱有关最严重行对36人提出起诉，导致26人，一人获宣判。

Le Comité juge en outre préoccupantes les informations selon lesquelles une personne libérée sur décision des autorités judiciaires civiles peut être traduite devant un autre tribunal, en violation du paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte.

委员会进一步关注下列报告：民事司法当局宣判人可能送交一不同法庭审判，这是违反第14条第7款。

Le tribunal a fondé sa décision sur l'apparence qu'avaient les jeunes filles dans les films et, dans la mesure où il n'était pas lui-même en mesure d'affirmer qu'elles avaient moins de 18 ans, il a acquitté l'homme.

法院判决所依据是女孩在电影中看上去年龄，因为法院不能明确断这些女孩未满18岁，该男子就宣判。

L'auteur affirme qu'un grand nombre des coïnculpés étaient restés en détention pendant des années sans avoir été jugés, que plusieurs avaient été condamnés à mort et exécutés et que d'autres n'avaient pas été remis en liberté même après avoir été acquittés.

据提交人说，许多同案告都不加审判地拘留了数年，其中一些人判处死刑并处决，另外一些人甚至在法院宣判也没有释放。

Selon lui, l'Espagne n'a pas émis de réserve en vue d'exclure du champ d'application du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte les cas de condamnations imposées en premier ressort par un tribunal en appel, à la suite d'un acquittement en première instance.

他称，西班牙没有对《公约》第十四条第5款作出任何保留，以排除对一审宣判由上诉法院首次案件适用。

L'État partie devrait aussi fournir au Comité des données statistiques ventilées sur l'activité de la Procurature générale, notamment sur le nombre de poursuites pénales engagées et d'affaires dans lesquelles des aveux ont été obtenus, ainsi que sur le nombre de condamnations et d'acquittements.

缔约国也应该向委员会提供关于检察总署工作分类统计资料，包括已经起诉案件数、已经招供案件、已经和宣判案件数调查。

Le Solicitor general avait déposé un dossier auprès de la Cour recommandant l'acquittement attendu que les contradictions importantes dans la déposition du témoin, ainsi que les éléments de preuve matériels à décharge, emportaient l'intime conviction que la culpabilité de l'auteur n'avait pas été suffisamment établie.

首席检察官向法院提交了一份案情摘要，建议对提交人宣判，依据是证人证词有重大矛盾，以及相反物质证据，说明提交人行并未证明是确疑这一结论是正确。

Compte tenu du décès d'un prisonnier, de l'acquittement de deux détenus et de la remise en liberté d'un condamné ayant purgé sa peine, le centre de détention des Nations Unies à Arusha a hébergé en tout 55 personnes durant la période concernée, soit 35 détenus et 20 prisonniers.

本报告所述期间，继一名囚犯死亡、两名拘留者宣判、一名囚犯徒刑期满获释之，阿鲁沙联合国拘留所共关押55人，包括35名拘留者和20名囚犯。

16) Le Comité est profondément préoccupé par le fait qu'un grand nombre de condamnations prononcées à l'issue de procès pénaux sont fondées sur des aveux, compte tenu en particulier de l'absence d'examen judiciaire effectif des conditions de détention avant jugement et du nombre disproportionnellement élevé de condamnations par rapport aux acquittements.

(16) 委员会对于在刑事审判中有大量案子根据口供深表关切，特别是鉴于对使用审前拘留没有有效司法控制并且数量比宣判高出太多。

Avant son adoption, le Bureau avait exprimé sa préoccupation à ce sujet dans des lettres au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat, indiquant qu'une détention préventive de trois ans constituait une violation de l'article 14.3 c) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et portait atteinte aux personnes qui seraient ultérieurement acquittées.

在这项法律通过以前，驻柬办事处致函国民议会议长和参议院议长对此表示忧虑，信函指出，为期三年审前拘留违反了《公民权利和政治权利国际公约》第14条第3款(c)项，而且对那些来宣判人士是有害。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours, l'auteur estime que le recours en amparo formé devant le Tribunal constitutionnel ne peut aboutir, la jurisprudence constante de cette instance étant de ne pas reconnaître le droit au double degré de juridiction en cas de condamnation par le tribunal d'appel après acquittement par le tribunal de première instance.

2 关于用尽国内补救措施，提交人认为，由于宪法法院案例不承认对初审法院宣判而上诉法院案件有获得二审权利，因此向该法院提出宪法保障申诉并没有胜诉希望。

Étant donné que les recherches empiriques menées dans de nombreux pays ont montré que les prévenus qui ne sont pas placés en détention avant leur procès ont des chances sensiblement meilleures d'obtenir leur acquittement que ceux qui sont placés en détention provisoire, le système de libération sous caution aggrave encore la situation désavantageuse des pauvres et des personnes marginalisées dans l'exercice du droit à un procès équitable sur un pied d'égalité.

许多国家经验调查表明，在审判前不受拘禁告宣判可能性比那些在审判前遭受拘禁人大很多，而保释制度进一步加深了穷人和处于社会边缘人享受平等地接受公正审判权利方面所面临劣势。