宣判无罪

D'après les informations disponibles, quatre mineurs ont été exécutés et deux acquittés.

根据所得到的资料，已有四名青少年罪犯受到决，有两人被宣无罪。

Sur les 41 cas qui ont fait l'objet de mises en accusation, 24 ont donné lieu à des condamnations et 15 à des acquittements.

在41起发布起诉书和提起诉讼程序的案件中，24起被定罪，15起被宣无罪。

Cinq accusés ont été reconnus coupables à l'issue de procès (Akayesu, Rutaganda, Ruzindana et Kayishema, Musema), trois autres ayant plaidé coupable (Kambanda, Serushago, Ruggiu).

被告已在充审之后被定罪（Akayesu,Rutaganda,Ruzindana和Kayishema, Musema）；另外3名被告在认罪之后被定罪(Kambanda, Serushago,Ruggiu)；有一名被告被宣无罪（Bagilishema）。

Ses pouvoirs ne dépassent pas la salle d'audience et elle n'est pas en mesure de veiller à ce que les personnes acquittées soient effectivement relâchées.

它的权力仅限于审室，也不能够确保那些被宣无罪者真正获得释放。

Dans le même temps, la Chambre de première instance I a achevé le procès d'un accusé qui est le premier à avoir été acquitté par le Tribunal.

同时，第一审完成了对1名被告人的审，他是第一个被法宣无罪的人。

Il doit également faire en sorte que nul ne puisse être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif.

它还须避免任何为一项罪行已被最终定罪宣无罪的人被再次审罚。

Les procureurs internationaux ont inculpé 36 personnes pour les infractions les plus graves liées aux émeutes du mois de mars, dont 26 ont été reconnues coupables et une a été acquittée.

国际检察官已经为与3月暴乱有关的最严重罪行对36人提出起诉，导致26人被定罪，一人获宣无罪。

Le Comité juge en outre préoccupantes les informations selon lesquelles une personne libérée sur décision des autorités judiciaires civiles peut être traduite devant un autre tribunal, en violation du paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte.

委员会进一步关注下列报告：民事司法当局宣无罪的人可能被送交一不同的法审，这是违反第14条第7款的。

Le tribunal a fondé sa décision sur l'apparence qu'avaient les jeunes filles dans les films et, dans la mesure où il n'était pas lui-même en mesure d'affirmer qu'elles avaient moins de 18 ans, il a acquitté l'homme.

法院的决所依据的是女孩在电影中看上去的年龄，因为法院不能明确断定这些女孩未满18岁，该男子就被宣无罪。

L'auteur affirme qu'un grand nombre des coïnculpés étaient restés en détention pendant des années sans avoir été jugés, que plusieurs avaient été condamnés à mort et exécutés et que d'autres n'avaient pas été remis en liberté même après avoir été acquittés.

据提交人说，许多同案被告都被不加审地拘留了数年，其中一些人被死刑并被决，另外一些人甚至在被法院宣无罪后也没有被释放。

Selon lui, l'Espagne n'a pas émis de réserve en vue d'exclure du champ d'application du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte les cas de condamnations imposées en premier ressort par un tribunal en appel, à la suite d'un acquittement en première instance.

他称，西班牙没有对《公约》第十四条第5款作出任何保留，以排除对一审宣无罪后由上诉法院首次定罪的案件的适用。

L'État partie devrait aussi fournir au Comité des données statistiques ventilées sur l'activité de la Procurature générale, notamment sur le nombre de poursuites pénales engagées et d'affaires dans lesquelles des aveux ont été obtenus, ainsi que sur le nombre de condamnations et d'acquittements.

缔约国也应该向委员会提供关于检察总署工作的类统计资料，包括已经起诉的案件数、已经招供的案件、已经定罪和宣无罪的案件数的调查。

Le Solicitor general avait déposé un dossier auprès de la Cour recommandant l'acquittement attendu que les contradictions importantes dans la déposition du témoin, ainsi que les éléments de preuve matériels à décharge, emportaient l'intime conviction que la culpabilité de l'auteur n'avait pas été suffisamment établie.

首席检察官向法院提交了一份案情摘要，建议对提交人宣无罪，依据是证人证词有重大矛盾，以及相反的物质证据，说明提交人的罪行并未证明是确定无疑的这一结论是正确的。

Compte tenu du décès d'un prisonnier, de l'acquittement de deux détenus et de la remise en liberté d'un condamné ayant purgé sa peine, le centre de détention des Nations Unies à Arusha a hébergé en tout 55 personnes durant la période concernée, soit 35 détenus et 20 prisonniers.

本报告所述期间，继一名囚犯死亡、两名被拘留者宣无罪、一名囚犯徒刑期满获释之后，阿鲁沙的联合国拘留所共关押55人，包括35名被拘留者和20名囚犯。

16) Le Comité est profondément préoccupé par le fait qu'un grand nombre de condamnations prononcées à l'issue de procès pénaux sont fondées sur des aveux, compte tenu en particulier de l'absence d'examen judiciaire effectif des conditions de détention avant jugement et du nombre disproportionnellement élevé de condamnations par rapport aux acquittements.

(16) 委员会对于在刑事审中有大量的案子根据口供定罪深表关切，特别是鉴于对使用审前拘留没有有效的司法控制并且定罪的数量比宣无罪高出太多。

Avant son adoption, le Bureau avait exprimé sa préoccupation à ce sujet dans des lettres au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat, indiquant qu'une détention préventive de trois ans constituait une violation de l'article 14.3 c) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et portait atteinte aux personnes qui seraient ultérieurement acquittées.

在这项法律通过以前，驻柬办事致函国民议会议长和参议院议长对此表示忧虑，信函指出，为期三年的审前拘留违反了《公民权利和政治权利国际公约》第14条第3款(c)项，而且对那些后来被宣无罪的人士是有害的。

2 En ce qui concerne l'épuisement des recours, l'auteur estime que le recours en amparo formé devant le Tribunal constitutionnel ne peut aboutir, la jurisprudence constante de cette instance étant de ne pas reconnaître le droit au double degré de juridiction en cas de condamnation par le tribunal d'appel après acquittement par le tribunal de première instance.

2 关于用尽国内补救措施，提交人认为，由于宪法法院案例不承认对初审法院宣无罪而上诉法院定罪的案件有获得二审的权利，因此向该法院提出宪法保障申诉并没有胜诉的希望。

Étant donné que les recherches empiriques menées dans de nombreux pays ont montré que les prévenus qui ne sont pas placés en détention avant leur procès ont des chances sensiblement meilleures d'obtenir leur acquittement que ceux qui sont placés en détention provisoire, le système de libération sous caution aggrave encore la situation désavantageuse des pauvres et des personnes marginalisées dans l'exercice du droit à un procès équitable sur un pied d'égalité.

许多国家的经验调查表明，在审前不受拘禁的被告被宣无罪的可能性比那些在审前遭受拘禁的人大很多，而保释制度进一步加深了穷人和于社会边缘的人享受平等地接受公正审的权利方面所面临的劣势。