宣判有罪

Le système de détention se fondait sur une approche répressive.

在乌拉圭，被在极为恶劣的环境中的被指控和被有罪的儿童的状况令人震惊。

L'auteur avait été reconnu coupable, antérieurement, d'avoir tiré des coups de feu sur une autre personne sans justification.

在这以前，提交人曾因对另一人非法开枪而被有罪。

Trois cas de viols ont été jugés devant les tribunaux; les trois prévenus ont été finalement reconnus coupables et condamnés.

三起强奸案已诉诸审；所有三名被告都被有罪。

Ils ont fait l'objet de jugement et de condamnations selon les lois américaines et ont conséquemment purgé leur peine aux États-Unis d'Amérique.

他们按美国法律受到审讯被有罪，在美国服过刑。

Le Gouvernement se préoccupe du peu de déclarations de délits sexuels et a engagé des recherches sur les cas déclarés qui ont abouti à une condamnation.

政府对性犯罪报警率比较低表示，且正在对最终导致有罪的性暴力报警案件的数量进行调查。

Le Comité répète que l'article 6 du Pacte limite les circonstances qui peuvent justifier la peine capitale et garantit le droit pour tout condamné de solliciter la grâce.

委员会重申，《公约》第六条限制作为死刑依据的案情，保证所有有罪的人都有寻求特赦的权利。

Dans ce contexte, le Liechtenstein se félicite vivement des premières condamnations contre le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats prononcées par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

在这种情况下，列支敦士登全心全意地欢迎塞拉里昂问题特别法庭第一次对招募和使用童兵的一些人有罪。

4 Deuxièmement, bien que la requérante ait été déclarée coupable, elle aurait pu présenter une demande d'indemnisation au titre de l'article 1018 a) 2) ou h) de la même loi.

4 其次，尽管申诉人已被有罪，她仍然可以根据上述法令第1018a(2)条或h项要求赔偿。

Comme la plupart de ces femmes auront été jugées et condamnées dans des tribunaux de village, un examen des recours dont elles disposent au niveau des villages serait également à conseiller.

由于大多数女犯是在乡村法院受审被有罪的，因此，我们建议对乡村一级妇女可享有的申诉服务进行检查。

Le nombre des cas de violence sexuelle et familiale signalés augmente, de même que le nombre des condamnations, ce qui donne à penser que ces plaintes ne suscitent plus de sentiments de honte.

报告的性暴力和家庭暴力案件数量的不断增加，以及特别是有罪数量的不断增加，表明了这样一个事实，即羞耻不再与这些控诉联系在一起了。

La Mission a reçu de la police des plaintes selon lesquelles une coordination appropriée avec les établissements pénitentiaires fait défaut lors des phases qui suivent la condamnation, ce qui compromet un contrôle efficace des prisonniers condamnés.

欧警特派团已经注意到警察抱怨说，在案件的后阶段与惩戒机构缺乏适当的协调，因此难以对已经有罪的囚犯实施有效的控制。

La possibilité, du moins théorique, pour les musulmans d'être reconnus coupables et condamnés à mort parce qu'ils s'étaient convertis à une autre religion constituait une violation flagrante du droit à la liberté de religion ou de conviction.

穆斯林教徒由于皈依转而信奉另一宗教(至少在理论上)可被有罪处以死刑，就构成对宗教或信仰自由权的明显侵犯。

Au cours de la période considérée, les Chambres de première instance ont prononcé trois jugements de première instance, ce qui porte à 25 le nombre de personnes reconnues coupables ou acquittées par le Tribunal depuis l'ouverture du premier procès en 1997.

在报告所述期间，各审分庭又作出三项决。 这使卢旺达问题国际法庭自1997年开始进行首批审以来有罪或无罪的总人数达到25人。

Le procès de Raboteau, moment fort dans la lutte contre l'impunité, a été précédé d'un autre procès : celui du quartier Carrefour-Feuilles qui a vu pour la première fois des agents de la Police nationale haïtienne jugés et condamnés pour le meurtre de 11 jeunes Haïtiens.

拉博托事件的审是打击法不治罪现象努力过程中的一个键时刻，在此之前，还进行过另一次审，即Carrefour-Feuilles trial审，在这次审中，海地警官因为谋杀11名海地年轻人而第一次受到审被有罪。

Durant la phase d'achèvement des travaux, le Tribunal spécial mettra progressivement fin à ses activités de base en rendant des jugements définitifs concernant tous les accusés en détention et en transférant les personnes condamnées vers des établissements pénitentiaires appropriés hors de Sierra Leone pour y purger leur peine.

在完成阶段，特别法庭将结束其核心活动，对所有在押被告执行最终决， 将被有罪的人移交塞拉利昂境内外合适的监狱以便服刑。

Le Comité est profondément préoccupé par l'absence de données ventilées, même élémentaires, en particulier sur le nombre et la nature des infractions commises par des enfants, le recours à la détention avant jugement et sa durée moyenne, le nombre d'enfants bénéficiaires de mesures autres que judiciaires (déjudiciarisation), le nombre d'enfants condamnés et la nature des sanctions imposées.

委员会深感的是，对于甚至十分基本的和分门别类开列的数据都十分缺少，例如，缺少的数据涉及到：儿童触犯刑法的数量和性质、审前拘押的采用和平均时间长度情况、采用司法程序以外其他措施(疏导)处理的儿童案例数量、有罪的儿童数量以及对其的惩处性质。

L'État partie devrait veiller à agir en conformité avec l'article 5 de la Convention et prendre les mesures nécessaires pour que toutes les plaintes faisant état de tortures ou de mauvais traitements commis par des agents des forces de l'ordre ou des membres des forces armées, sur le territoire de l'État partie comme à l'étranger, fassent rapidement l'objet d'une enquête impartiale et efficace, que les auteurs de ces actes soient poursuivis et que les personnes reconnues coupables soient condamnées à des peines appropriées.

缔约国应当确保其行为符合《公约》第5条，应采取必要措施，对执法人员和意大利军队在意大利和国外施行酷刑和虐待的所有指控展开及时、公正和实的调查，审对这些行为负有责任的人，对被有罪的人施行适当的惩处。

Il y a quatre types de difficultés possibles pour assurer l'exercice effectif de la juridiction pénale de l'État d'envoi, dont les suivants: les allégations ne donnent pas lieu à une enquête assez approfondie; que l'enquête soit ou non efficace, une procédure n'est pas toujours engagée dans les cas où elle devrait l'être et l'accusation ne reflète pas la gravité des faits qui auraient été commis; même lorsqu'une personne est reconnue coupable, le jugement ou la peine ne correspond pas à la gravité des faits qui ont été établis.

派遣国有效地行使刑事司法管辖面临着四种可能的困难：指控可能没有得到足够彻底的调查；而无论调查是否实，都可能不一定导致惩处程序，而指控的罪名可能不足以反映据称所发生的罪行的严重性；即使已经有罪，徒刑或惩处方式可能还是不足以反映已证明发生的罪行的严重性。