宣告判决

Il prononce un arrêt.

他宣告判。

L'article n'envisage pas non plus ce qui se passe en l'absence de demande de jugement déclaratif ou d'ordonnance.

该条也未论述要求宣告性判或命令可能不适用的案例。

Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.

院经常对违约的卖方做出此种判，宣告合同无效的买方胜诉。

Le chef de la police de Kutum a été acquitté et un quatrième suspect s'est échappé alors qu'il était en détention.

判宣告库图姆警察局局长未犯谋杀罪，第四名嫌犯在关押期间逃跑。

Il est souligné à l'article 71 que «les tribunaux compétents de la Puissance occupante ne pourront procéder prononcer aucune condamnation qui n'ait été précédée d'un procès régulier».

第七十一条强调，“占领管法庭非经合法审判不得宣告判”。

La mesure est prononcée par un tribunal, qui déclare l'accusé coupable. Le jugement de la Cour concerne une personne donnée, ce qui écarte la possibilité d'une expulsion collective.

此一由法庭根据认为被告有罪的判而宣告，与特定的人有关，据此排除了集体驱逐外人的可能性。

À la suite des émeutes au Gujarat, la Cour a débouté un certain nombre d'acquittements, a ordonné le réexamen de milliers de cas et en a transféré certains à l'extérieur du Gujarat.

古杰拉特后，法院撤销了许多宣告无罪的判，下令对数千起案件进行审查，并把一些案件从古杰拉特移交出去审理。

Les recours internes doivent être épuisés lorsqu'une réclamation internationale ou une demande de jugement déclaratif lié à la réclamation est faite, principalement en raison d'un préjudice causé à une personne ayant la nationalité de l'État réclamant ou à une autre personne visée dans le projet d'article 8.

在要基于一民或第8条草案所指的其他人所受的损害而提出际求偿或请求作出与该求偿有关的宣告性判时，应用尽当地救济。

Parmi les mesures internes prises pour mettre en œuvre la stratégie d'achèvement des travaux, figurent les importantes modifications du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal que nous avons adoptées, et notamment celle concernant l'acquittement - à savoir l'article 98 bis selon lequel les parties présentent désormais des arguments oraux, et non écrits.

在旨在实施战略所采取的内部措施方面，我们已对本法庭的程序和证据规则做了重大修订，其中包括涉及宣告无罪判的规则，即第98条二，该条要求提交口头说明而不是书面说明。

Il convient de rappeler que la règle fixée à l'article 15, celle de l'épuisement des recours internes, ne s'applique que dans le cas d'une réclamation internationale ou d'une demande de sentence déclarative et non dans celui des autres mesures diplomatiques couvertes par la notion de « protection diplomatique », telle que la définit le projet d'article premier.

必须记住，第15条草案中用尽当地救济的规则仅适用于际索赔或宣告式判的请求，而不适用于第1条草案定义的外交保护概念所涉其他外交措施。

Elle a précisé que, en vertu de l'article 61 du Statut, une demande en révision doit « être fondée sur la “découverte” d'un fait »; et que ce fait doit être « de nature à exercer une influence décisive » et « doit, avant le prononcé de l'arrêt, avoir été inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision ».

分庭指出，依照《规约》第六十一条，申请法院复核判应“根据发现具有定性事实，而此项事实在判宣告时为法院及申请复核当事所不知者”。

En revanche, la Chambre doit rappeler que, selon cet article, seule ouvre la voie à la révision d'un arrêt « la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait, de sa part, faute à l'ignorer ».

然而，分庭必须指出，根据该条的规定，只有在“发现具有定性事实，而此项事实在判宣告时为法院及声请复核当事所不知者，但以非因过失而不知者为限”的情况下，方可以对一项判进行复核。

La Yougoslavie fonde sa demande en révision sur l'article 61 du Statut de la Cour, dont le premier paragraphe dispose que « la révision de l'arrêt ne peut être éventuellement demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait, de sa part, faute à l'ignorer ».

南斯拉夫根据《法院规约》第61条申请更改判，该条第一项规定“声请法院覆核判，应根据发现具有定性事实，而此次事实在判宣告时为法院及声请覆核当事所不知者，但以非因过失而不知者为限”。

Dans son arrêt, la Chambre a rappelé tout d'abord qu'en vertu de l'article 61 du Statut de la Cour, une révision ne peut être demandée par une partie que si les conditions prévues dans le Statut sont remplies. Autrement dit, la demande en révision doit être « fondée sur la découverte d'un fait » qui doit être « de nature à exercer une influence décisive » et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était « inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision ».

分庭在判书中首先指出，根据《际法院规约》第六十一条，缔约方只有在满足《规约》设想的各项条件后才能提出复核申请，也就是，申请法院复核判，应“根据发现具有定性事实”，而且此项事实在判宣告时“为法院及申请复核当事所不知者”。