宣誓声明

Il a également été dit qu'une autre garantie serait de demander au constituant de déclarer sous serment que la dette n'existait pas ou était acquittée.

工作组还认为附加保障措施可包括由设保宣誓声有债务或债务已经偿还。

Les discussions ont porté principalement sur la question du constat judiciaire, des experts et de leurs rapports, des déclarations sous serment ou certifiées, des déclarations préalables des témoins et des dépositions de témoin (article 71 du Règlement).

审判知认，专家及其告，宣誓书或正式声，预先证证词和证（规则第71条）。