L'obtention d'un crédit fournisseur sans constitution d'une sûreté est essentielle dans tous les cas où elle permet à l'entreprise de poursuivre ses activités.
在允经营业务继续
去的任何情形中,
得无担保的商业信贷至关重
。
L'obtention d'un crédit fournisseur sans constitution d'une sûreté est essentielle dans tous les cas où elle permet à l'entreprise de poursuivre ses activités.
在允经营业务继续
去的任何情形中,
得无担保的商业信贷至关重
。
Dans de nombreux pays en développement, il n'y a ni politique d'exportation des services, ni infrastructure de financement et d'exportation, et l'accès au crédit sans fournir de garantie est impossible.
多发展中国家
论是在服务出口政策,
得无担保信贷的机会,还是在金融和出口基础设施都存在
。
De nombreuses lois autorisent le représentant de l'insolvabilité à obtenir un crédit non garanti sans l'approbation du tribunal ou des créanciers, alors que d'autres exigent une telle approbation dans certaines circonstances.
多破产法规定,破产代表可未经法院或债权人核准而
得这种无担保的信贷,而有些法律则规定,在某些情形
法院或债权人核准。
Une autre question qui se pose est de savoir si une sûreté devrait se voir accorder la priorité sur un crédit non garanti même si elle n'est pas devenue opposable aux tiers.
所产生的另一个问题是,即使一担保权具有对抗第三方的效力,该担保权是否仍应被赋予对于无担保信贷的优先权。
Lorsque des biens meubles corporels sont achetés à crédit, l'acheteur obtient souvent ce crédit sans apporter de garantie, en règle générale, de l'une des deux façons suivantes. D'une part, il peut simplement emprunter un montant égal au prix d'achat à un tiers sans apporter de garantie.
在通过信贷方式购取有形资产,买受人经常以无担保方式取信贷,此类方式通常有如
两种:第一种方式,买受人从第三方当事人那里通过无担保方式借得相当于购置款的一笔款项。
Par conséquent, s'il importe que les fournisseurs soient autorisés à revendiquer les biens qu'ils fournissent à crédit sans garantie pour avoir certains droits sur eux, le délai de revendication devrait toutefois être court (30 à 45 jours au plus) pour ne pas faire obstacle aux prêts en général.
因此,收回权固然重,它使供应商能够在其根据无担保信贷安排提供的货物上拥有一些权利,但这种收回期应当短一些(最多30-45天),这样才
会妨碍一般信贷。
Un certain nombre de lois sur l'insolvabilité permettent au représentant de l'insolvabilité (ou, le cas échéant, au débiteur non dessaisi) de déterminer si un nouveau financement est nécessaire pour la poursuite de l'exploitation ou la survie de l'entreprise, ou pour la préservation ou l'augmentation de la valeur de la masse et d'obtenir un crédit non garanti sans l'approbation du tribunal ou des créanciers.
一些无力偿债法允无力偿债事务代表(或在采用债务人占管方式时,允
占管的债务人)确定是否
新资金用于企业的继续经营或生存或用于保持或提高无力偿债财产的价值,以及可在未得到法院或债权人批准的情况
得无担保信贷。
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