无补偿

En outre, pour les affaires où le législateur dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire, le juge ne peut ordonner une réparation en nature (absence d'injonction positive).

此外，对于议会具有种程度酌处权案件，法院无法下令进行种物质上补(无实质性禁令)。

Selon la plupart des manuels de droit international, le préjudice moral subi par les États ne donne pas lieu à une réparation matérielle, mais uniquement à la satisfaction.

国际法方面大多数教科书都说，国所受精神损害并无物质补规定，有只是抵。

La confiscation est l'appropriation obligatoire sans indemnisation au profit du Trésor public de tout ou partie des biens ou de certains biens appartenant à la personne condamnée (art. 44 du Code pénal).

没收是财政部无补地强行占有属于被判刑人财产或其中部分，被判刑人财产或其中部分（《刑法》第44条）。

Il n'existe pas d'indemnité pour l'entretien d'un ménage séparé constitué des membres de la famille dans le pays d'origine et pas non plus de dédommagement pour la difficulté des conditions de vie.

但在母国安置属所需生活费和艰苦条件下工作却无补。

On lit souvent dans les livres de droit qu'en droit international, la notion d'indemnisation pour préjudice moral subi par les États n'existe pas et que la réparation prend alors la forme de la « satisfaction ».

在教科书中说，在国际法上对国遭受精神损害并无物质补，这种损害补是以具体“满意”形式给予。

Elle est donc fondée sur des critères d'équité et d'acceptabilité avec toutefois une préférence pour la position de l'État lésé chaque fois que le processus de mise en balance ne penche pas clairement en faveur de l'indemnisation plutôt que de la restitution.

不管怎么样，如果在权衡恢复原状与补时对补并无明显偏好，则须侧重受害国立场。

Dans ce domaine, on pourrait étudier de façon plus détaillée les cas où la remise volontaire des armes a été réalisée moyennant des indemnisations non pécuniaires, ce qui s'est fait avec succès dans des pays tels que l'Albanie, El Salvador et le Panama.

在这方面，可对在根据无金钱补进行自愿放下武器情况中（正如在象阿尔巴尼亚、萨尔瓦多和巴拿马这样国成功地做那样）获得经验进行更加详细研究。

D'autres mesures novatrices caractérisent ce troisième plan, notamment une exonération des cotisations de Sécurité sociale au niveau du SMIC pour les entreprises de moins de 20 salariés et l'aménagement de 50.000 « actions préparatoires au recrutement » menées dans des entreprises pour les chômeurs non indemnisés, d'une durée maximale de formation de 3 mois.

这第三个《就业计划》还有独创性措施，主要有：免除雇员人数在20人以下企业领取各行业与指数挂钩保证最低工资人员社会保险金；在企业内为无补、最长培训期限为3个月失业者安排5万个“招聘预备行动”。

L'industrialisation croissante, la mondialisation et l'utilisation de substances toujours plus dangereuses ou toxiques justifient de moins en moins qu'une personne, physique ou morale, potentiellement touchée par un dommage transfrontière significatif ne puisse faire valoir ses droits uniquement parce qu'elle habite de l'autre côté d'une frontière ou qu'elle ne possède pas la nationalité de l'État d'origine du dommage.

工业化和全球化扩展和更加危险或毒性更大物质使用，已破坏了关于防止可能遭到重大跨界损害自然人或法人单单因为该人未居位于损害起源国境内或具有该国国籍而无机会获得补任何理论基础。