正常性

Dans cette décision, la Cour indiquait notamment que, vu qu'elle ne pouvait dûment traiter qu'un nombre limité d'affaires par année, elle devait nécessairement faire un choix mûrement réfléchi en tenant compte du devoir qui lui incombait de développer et de préciser le droit et de veiller à la régularité des procédures des juridictions inférieures.

例如，法说，由于法何一年中可适当处理的案件数目有限，不可避免的是，法必须考虑到本身职责的情况谨慎选择以制定和澄清法律，保持级法程序的正常性。

Aux termes de la loi 285 sur la prévention du blanchiment d'argent, les établissements financiers doivent accorder une attention toute particulière aux transactions, réalisées ou non, complexes, insolites, importantes et à tous les types de transactions inhabituelles et périodiques sans véritable fondement juridique, ou pour lesquelles il existe des preuves, des soupçons, ou des raisons de soupçonner qu'elles ont pour objectif de dissimuler ou de blanchir des devises et actifs provenant d'activités suspectes, d'échapper à la législation réprimant le blanchiment de capitaux ou qu'elles sont sans légitimité ou normalité réelle ou apparente.

根据关于防止洗钱的第285号法规定，金融机构必须特别注意复杂、异常和大额的交易（不论交易是否完成），各有真正法律依据的定期性异常交易，或有证据、嫌疑或理由怀疑目的于隐匿或清洗可疑活动所得外汇和资产、规避取缔洗钱的法律或有真正或明显的正当性和正常性的交易。