登记国

S'agissant de l'espace extra-atmosphérique, chaque État exerce sa juridiction sur l'objet aérospatial qu'il a immatriculé.

处于外层空间的航空航天物体应受该物体的登记国法律管辖。

En principe, la Commission électorale nationale a recommandé que les réfugiés sierra-léonais s'inscrivent dans leur pays d'asile.

国家选举委员会原则上建议塞拉利昂难民在其避难国登记。

En d'autres termes, la Convention fait obligation à l'État de lancement d'immatriculer l'objet qu'il a lancé dans l'espace.

换句，约要求发射国登记其射入外层空间的物体。

Le tableau indique également le pourcentage, pour chaque pays, de navires transférés sous pavillons étrangers, notamment sous pavillon de libre immatriculation.

该表还列示每个国家悬挂其他国家，包括开放登记国国旗的百分比。

Si par exemple l'exploitant de services aériens souhaite utiliser un certain pays comme base, ce pays deviendrait le pays d'immatriculation désigné.

因此，如果飞机操作员希望使用某个国家作为基地，该国就将成为指定的登记国。

La proposition a toutefois été rejetée et le droit de saisir le Tribunal n'a été conféré qu'au seul État d'immatriculation du navire.

不过，该议没有得到通过，因此向法庭出求偿的权利仅限于船只的登记国。

Trois études de cas ont également été présentées par des experts provenant de pays de libre immatriculation (Îles Cook, Chypre et Panama).

选定的开放登记国（库克群岛、塞浦路斯和巴拿马）的专家应邀出了三份个案研究。

Lorsqu'un objet spatial est placé sur orbite pour le compte d'un autre État, les parties désignent conjointement l'État d'immatriculation, conformément à l'article II.

. 如果一空间物体是以另一国的名义被置于轨道，应根据第二条共同确定登记国。

A (situé dans l'État X) peut constituer une sûreté sur un brevet enregistré uniquement dans l'État Y et non dans l'État X.

A（位于X国）可能对只在Y国（而没有在X国）登记的专利设定了担保权。

Il précise par ailleurs que l'expression “État d'immatriculation” désigne un État de lancement sur le registre duquel un objet spatial est inscrit conformément à l'article II.

该条还规定，“登记国”是指一个依照第二条将空间物体登入其登记册的发射国。

Lorsqu'il existe plus d'un État de lancement, les États concernés déterminent, au moyen d'un accord conclu entre les parties, lequel d'entre eux est l'État d'immatriculation.

如果有一个以上的发射国，则参与的国家应当通过当事人之间的协议，确定哪个国家应为登记国。

À son avis, les droits de propriété industrielle et intellectuelle inscrits devraient être régis par la loi de l'État dans lequel l'inscription a été réalisée.

他认为，登记后的工业产权和知识产权应当受登记发生地国法律的管辖。

La société GE Capital Satellites (Gibraltar) Ltd n'a pas fait procéder au lancement de cet objet spatial, et le Royaume-Uni n'en est donc pas “l'État d'immatriculation”.

直布罗陀股份有限司（GE Capital Satellite (Gibraltar) Ltd）没有委托发射该空间物体，因此，联合王国不是“登记国”。

Les amendements proposés visent à autoriser une pratique déjà reconnue au sein de l'Union européenne, à savoir l'incorporation du signe distinctif de l'Etat d'immatriculation à la plaque d'immatriculation.

议的修正在于允许欧洲联盟早已承认的一种做法，即将登记国的区别标志放在车辆牌照上。

Itek a fourni les informations suivantes au sujet de chaque employé : nom et prénom, numéro d'identification de l'employé et numéro du passeport avec l'indication du pays de délivrance.

Itek供了有关每一雇员的下列资料：姓名、雇员身份证号码和护照签发国登记的护照号码。

La flotte des pays de libre immatriculation est étroitement liée à celle des principaux pays maritimes dans la mesure où ces derniers transfèrent leurs navires sous pavillon de libre immatriculation.

开放登记船舶与主要海洋国家的船舶密切相关，因为许多这些国家悬挂开放登记国的国旗。

La pêche illégale, non réglementée et non contrôlée n'est pas confinée aux seuls navires de pêche de libre immatriculation ni aux navires des parties non contractantes aux accords régissant les organisations régionales.

非法、未报告和未加管制的捕鱼并不仅仅局限于来自开放登记国的渔船或非区域组织缔约国的渔船。

Le Comité des pêches s'est inquiété de la forte incidence sans cesse croissante, de la pêche illégale, non réglementée et non contrôlée, y compris les activités de navires de pêche de libre immatriculation.

渔委会对所报非法、未报告和未加管制的捕鱼，包括来自开放登记国的渔船活动频仍且不断增加感到关切。

(f) Dans les cas où plusieurs États répondent à la définition de l'État d'immatriculation, les États concernés devraient déterminer, conformément aux termes des accords conclus entre eux, lequel doit être considéré comme l'État d'immatriculation.

有一个以上的国家可能是登记国的，参与的个国家应根据其基本协议的条款确定哪个国家应被视为登记国。

Si certains registres maritimes facilitent délibérément l'anonymat des propriétaires et vont jusqu'à l'encourager, les principaux moyens qui permettent de dissimuler l'identité des propriétaires ne sont pas tant les registres eux-mêmes que certaines structures sociétaires.

一些船舶登记国积极协助和促成不愿具名的船东匿名，主要机制不是登记国本身，而是船东可用来掩藏其身份的法人机制。