适用(施加)

L'inspection est assurée par les agences pour l'emploi qui infligent des amendes aux employeurs en infraction.

劳动局负责检查，并对雇主不遵守适用法律规则施加罚款。

Bien que la Convention prévoie des restrictions à cette disposition, elle les limite à des réglementations applicables aux étrangers.

尽管《公约》允许对这一条款施加限制，但它将这些限制限于对一般外国侨民适用规章。

Comme les sanctions ont des conséquences profondes, il ne faut y recourir qu'avec la plus extrême prudence et les limiter au maximum.

由于制裁影响很大，施加制裁要非常审慎，适用范围要尽可能加以限制。

La question intitulée « L'application extraterritoriale des législations nationales : sanctions imposées contre les tiers » reste à l'ordre du jour du Comité consultatif.

亚非法律协议程上继续列入题为“国家法律治外法权适用:对第三方施加制裁”项目。

L'exercice, par les femmes, du droit de vote ne devrait pas être soumis à des restrictions ou à des conditions qui ne s'appliquent pas aux hommes ou qui ont des répercussions disproportionnées sur elles.

不得对妇女享有选举权施加对男子不适用或对妇女产生重大影响限制或条件。

Ces règlements comprennent un code de conduite et habilitent le Commissaire provisoire pour les médias à imposer diverses sanctions à ceux qui contreviennent à la loi applicable ou à ce code de conduite.

这些条例包括一项行为守则，并授权临时媒体专对那些违反可适用之法律或行为守则经营者施加各类处罚。

Depuis l'affaire Soering, la portée de l'article 3 de la Convention européenne a été élargie aux actes des autorités étatiques pouvant mener à la torture dans l'État tiers par les autorités de cet État.

自Soering案以来，《欧洲公约》第三条适用范围已扩大，该条可适用于国家当局可导致第三国国家当局在其境内施加酷刑行为。

En conséquence, en dépit des aspects spécifiques de l'Internet en tant que moyen particulier de communication, les mêmes règles de droit international régissent la liberté d'expression et conditions dans lesquelles elle peut être soumise à des restrictions légales.

因此，尽管互联网作为独特式有其自身特点，但是在言论自由以及对言论自由施加合法限制条件方面适用同样国际法规则。

Une délégation a fait remarquer que des sanctions unilatérales décidées en l'absence d'une résolution du Conseil de sécurité, par un État ou un groupe d'États, ne sauraient être regardées comme illégitimes dès lors qu'elles respectent le droit international applicable.

某一代表团表示，一个国家集团非经安全理事决议而单方面施加制裁，按照适用国际法应视作非法行为。

De plus, les obligations imposées aux États par des normes impératives ont un effet sur les intérêts essentiels de la communauté internationale dans son ensemble et peuvent entraîner un régime de responsabilité plus strict que celui qui s'applique à d'autres faits internationalement illicites.

此外，强制规范对国家施加义务影响到整个国际社关键利益，要求责任制度可能比适用于其他国际不法行为责任制度更严格。

Bien que visées en théorie par les législations nationales en vigueur, ces pratiques ne peuvent être suffisamment développées en raison des limitations que les règles impératives et les considérations d'ordre public du for imposent à l'application de la législation nationale dans un contexte international.

现行国内法虽然在理论上涉及这些做法，但由于诉讼地强制规则和公共政策考虑对国内法在国际背景下适用施加固有限制，这些做法不可能得到充分发展。

D'autres délégations se sont prononcées en faveur de la suppression du dernier membre de phrase entre crochets, faisant valoir que son inclusion subordonnerait l'application du protocole à un mécanisme de déclenchement supplémentaire, alors que la raison d'être de l'élaboration d'un protocole facultatif était justement de supprimer le mécanisme de déclenchement.

其他一些代表团则赞同删除被括起来最后一句，认为如果列入此句，将给议定书适用施加另一个触发机制，而取消触发机制正是拟订任择议定书理由所在。

D'autres droits élémentaires sont reconnus à tout réfugié se trouvant dans un pays d'accueil, dont: la liberté de pratiquer sa religion et la liberté d'instruction religieuse de ses enfants (art. 4), le droit de bénéficier du système de rationnement (art. 20), le droit à l'éducation publique (art. 22) et le droit à des pièces d'identité (art. 27).

其他基本权利是适用于处于避难国境内任何难民。 这些权利包括举行宗教仪式自由以及对其子女施加宗教教育自由（第四条）、列入定额供应措施权利（第二十条）、获得公共教育权利（第二十二条），以及取得身份证件权利（第二十七条）。

La communauté internationale devrait donc faire pression auprès d'Israël afin que celui-ci accède sans tarder au TNP et conclue un accord de garanties avec l'AIEA, pour permettre l'application universelle du Traité, instaurer un climat de confiance et renforcer la paix et la sécurité, non seulement au Moyen-Orient mais également dans le monde entier.

因此，国际社应当向以色列施加压力，促使它毫不拖延地加入不扩散条约和同原子能机构签订安全保障协议，以便不仅在中东而且在全世界普遍适用不扩散条约、建立信任气氛和增强和平与安全。

Il convient aussi de souligner que, bien que le statut juridique des détenus soit encore assez flou, il n'existe en revanche aucune incertitude quant aux obligations, normes et protections internationales qui leur sont applicables, l'interdiction de la torture valant pour tous les individus sans exception et sans discrimination, quel que soit leur statut juridique.

还应当强调，虽然被拘禁者地位或许仍旧不明确，但是，已经明确是应当对他们适用国际义务、标准和保护以及应当禁止对所有人施加酷刑，不论其法律地位，而且不得有例外和差别待遇。

L'auteur soutient que l'article 26 se réfère par conséquent aux obligations qui s'imposent aux États en ce qui concerne leur législation et l'application de celle-ci, et que l'État partie doit donc veiller, lorsqu'il approuve une loi, à ce que les dispositions de l'article 26 soient respectées, en ce sens que la loi ne doit pas être discriminatoire.

提交人因此认为，第二十六条指是对国家施加关于其法律和适用这些法律义务，因此，在过一项法律时，缔约国必须确保法律符合第二十六条规定，其内容没有歧视性。

Dans son article premier, ladite loi prévoit que seront totalement inapplicables et dépourvues d'effets juridiques les lois étrangères qui cherchent à produire des effets juridiques extraterritoriaux en imposant un blocus économique ou en freinant les investissements dans un pays donné dans le but d'y provoquer un changement de régime ou d'influer sur son droit à l'autodétermination.

该法令第一条规定，如果外国法律过对某一特定国家实行经济制裁或对投资施加限制来谋求治外法律效力，从而实现该国政权更替或影响该国自决权，此种法律也同样完全不适用，也不具法律效力。

Nous sommes ici pour exprimer notre ferme opposition au recours aux mesures économiques coercitives en tant que moyen de pression sur les pays en développement, étant donné que ces mesures sont contraires au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États.

我们在此表示，我们坚决反对以胁迫性经济措施作为向发展中国家施加压力手段，因为此种措施违背了国际法、国际人道主义法、《联合国宪章》及适用于国家间和平关系规范和原则。

Si le cadre d'analyse présenté ci-dessus est appliqué systématiquement par secteur, il devrait être possible d'élaborer un plan intégré susceptible d'optimiser la fonction-objectif (en l'occurrence la croissance économique), sous réserve des problèmes de ressources et des restrictions imposées, dont la nécessité de garantir une réduction de la pauvreté, la protection de l'environnement, un développement régional équilibré, l'équité et autres impératifs.

如果按部门系统地适用上述分析框架，应有可能制定一个综合计划，在资源限制以及诸如确保减缓贫穷、环境保护、均匀地区发展、公平等方面需要和其他类似考虑所施加限制条件下，最有效实现其目标(在这里是经济增长)。

Néanmoins, cette définition, comme le précise le commentaire, « ne préjuge aucunement ni la validité, ni l'effet de telles déclarations et () les mêmes précautions s'imposent en ce qui concerne les déclarations interprétatives que celles prises à l'égard des réserves : la définition proposée est sans préjudice de la licéité et des effets de ces déclarations au regard des règles qui leur sont applicables ».

然而，正如评注所言，这个定义“绝不影响此类声明有效性和效果，对解释性声明施加预防措施与保留相同：从这些声明适用规则看，所提定义不影响这些声明合法性和效果”。