La Surintendance propose que les scénarios présentés dans les divers types d'insolvabilité soient clairement précisés.
监管人办公室建
、详细地阐明不同类型破
处理方法。
La Surintendance propose que les scénarios présentés dans les divers types d'insolvabilité soient clairement précisés.
监管人办公室建、详细地阐明不同类型破处理方法。
La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.
适用法必须是破管理人商定法律。
Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.
再则，转让人法律之所以适宜还因为它将是管辖针对转让人主要破程序法律。
Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.
在某些情况下，这些事项还可能涉及其他程序任命破管理人。
Par exemple, le représentant de l'insolvabilité du membre qui octroie le financement pourra également être celui du membre bénéficiaire.
例如，提供融资成员破管理人可能也是获得融资成员破管理人。
Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.
但是，许可人破管理人可以根据不当得利原则，要求撤销许可。
En cas de faillite dans une société, que doit faire le responsable financier ou le dirigeant de la société ?
正在雄司破情况下，财务认真人或雄司认真人该怎样做？
Je suis convaincu qu'on ne saurait faire de ces élections l'otage de l'inconsistance politique de certaines personnes.
我深信，不应因某些人政治破而牵制选举。
La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.
脚注明确表明程序
调既包括法院
调也包括破管理人之调。
Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.
还可涵盖债务人管理层和破管理人之联系。
On s'est inquiété de la responsabilité qui pourrait échoir à un représentant de l'insolvabilité tenu de procéder à cette détermination.
有与会者对被要求作此确定破管理人可能承担责任表示关切。
Le risque d'insolvabilité de la personne recevant un paiement devrait être supporté par les divers créanciers et non par le débiteur.
收款人破风险应由应收款各索偿人承担，而不应由债务人承担。
L'une des principales fonctions du représentant de l'insolvabilité consiste à soumettre des rapports périodiques sur la procédure d'insolvabilité, conformément à l'accord.
破管理人主要职责之一是根据定期提交关于破程序报告。
Il semblera, par conséquent, que si le cédant est déclaré en faillite, le produit en espèces s'intégrera à l'actif du failli.
因此，看来如果转让人被宣布破，该现金收益便构成破财团一部分。
L'enregistrement constituera également la preuve de la validité de la sûreté internationale à l'égard de l'administrateur d'insolvabilité et des créanciers du débiteur.
登记还对在债务人破情况下国际权益能否对管理人和债权人具有效力至关重要。
À cet égard, le risque d'insolvabilité du cédant a été l'un des éléments les plus importants pris en compte par la Commission.
在这方面，转让人破风险是委员会考虑最重要因素之一。
La loi sur l'insolvabilité devrait autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider du traitement des actifs constituant une charge pour la masse.
(62) 破法应当允许破管理人决定如何处理破财中任何累赘资。
La coordination sous la conduite d'un des représentants peut aussi se faire de manière volontaire, dans les limites de la loi applicable.
也可以根据适用法律尽可能在自愿基础上在一名破管理人领导下进行调。
On a suggéré que l'explication de la coordination procédurale précise qu'il s'agit de la coordination entre tribunaux et entre représentants de l'insolvabilité.
据建，对程序性调解释应当澄其所涉及是法院之以及破管理人之调。
Les accords traitent souvent des pouvoirs de chaque tribunal en ce qui concerne le représentant de l'insolvabilité désigné dans la procédure qu'il administre.
常常提及每个法院对于在其程序中任命破管理人权力。
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