破产(商业上的)

Il se peut que bon nombre des informations sur le débiteur et ses affaires devant être examinées et échangées dans le cadre des procédures d'insolvabilité soient commercialement sensibles, confidentielles ou soumises à des obligations dues envers des tiers (notamment secrets d'affaires, informations sur la recherche-développement et sur les clients).

在破程序中需要考虑和共享的与债务人及其事务有关的许多，能具有业上的敏感性、机密性或者受对第三人所负义务的约束（例业秘密、研发和客户）。

Toutefois, il se peut que nombre des informations sur le débiteur et ses affaires devant être examinées et échangées dans le cadre des procédures d'insolvabilité visant des groupes d'entreprises multinationaux soient commercialement sensibles, confidentielles ou soumises à des obligations dues envers des tiers (notamment secrets commerciaux, informations sur la recherche-développement et sur les clients).

不过，在涉及跨国企业集团的破程序中需要考虑和共享的与债务人及其事务有关的许多，能具有业上的敏感性、机密性或者受对第三人所负义务的约束（例业秘密、研发和客户）。

La coopération des tribunaux et des représentants de l'insolvabilité dans le cadre des procédures d'insolvabilité visant des groupes d'entreprises multinationaux pourrait contribuer à faciliter la prévisibilité commerciale et à accroître la sécurité juridique pour les échanges et le commerce, ainsi qu'à assurer une administration équitable et efficace des procédures qui protège les intérêts des parties, accroisse la valeur des actifs des membres du groupe afin de préserver les emplois et réduise les coûts.

在涉及跨国企业集团的破程序中，法院和破管理人之间的合作有助于增进业上的预测性并为贸易和业提高确定性，还有助于促进公平而高效的程序管理，这种管理保护各方当事人的利益，最大限度提高集团成员的资价值以维持就业，并最大限度减少费用。

Le principe 3D du Concordat traite également de la confidentialité; les Directives Co-Co recommandent que, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, les informations utiles non accessibles au public soient communiquées par un représentant de l'insolvabilité sous réserve des dispositions appropriées en matière de confidentialité, si cela est raisonnable sur le plan commercial et pratique (Directive 7.5); et que l'obligation d'information, au sens des Directives, comprenne l'obligation de fournir sur demande copie des documents à un coût raisonnable (Directive 7.6).

《跨国界破协约》原则3D也涉及保密问题；《联系与合作准则》建议，在适用法允许的最大范围内，任何相关的非公开果具有业上和实际上的敏感性，破管理人应根据适当的保密安排进行分享（准则7.5）；在该《准则》的含义范围内，提供的义务职责包括根据请求以合理成本提供文件副本（准则7.6）。