Le gendarme me dresse une contravention pour excès de vitesse.
交
给我开具了一份超速违章单。
, 违约罚金
罚
通知contravention à: violation, infraction,
;
，认可;Le gendarme me dresse une contravention pour excès de vitesse.
交给我开具了一份超速违章单。
Gare à la contravention pour excès de vitesse!
当心超速违章!
Toute livraison à une date ultérieure constitue une contravention au contrat.
迟于
一时间的任何交付都构成违约。
Son manquement à agir de la sorte constituait une contravention au contrat.
买方未修改信用证构成了违约行为。
Toutes ces mesures sont autant de graves contraventions aux obligations internationales d'Israël.
所有些措施都严重违反了以色列的国际义务。
Il a observé que la non exécution devait constituer une contravention essentielle et intentionnelle.
法院称，不履约应当构成根本违反合同，因为必然是故意行为。
En livrant les pantalons défectueux, le vendeur avait commis une contravention fondamentale au contrat.
卖方由于交付的牛仔裤有缺陷而严重违约。
Pouriez-vous me payer la contravention?
您能帮我支付违章罚吗?
Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.
该法规定了对若干“轻微”犯罪的罚金。
D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.
合同约定的赔偿责任通常随违背合同约定的义务而来。
La partie intéressée ne commet pas de contravention au contrat si son comportement est justifié.
如果该中止行为公正合理，中止履行义务的一方当事人就没有违反合同。
Les contraventions sont les infractions définies par une loi.
不法行为属于由法规确定的犯罪。
Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.
所有其它与军令相抵触的行为均归入纪律法的范围。
En règle générale, une exécution tardive ne constitue pas en soi une contravention essentielle au contrat.
通常，迟延交货本身不构成根本违反合同。
Ce fait devait être considéré comme une contravention essentielle au contrat de la part de l'acheteur.
应当将种情况视为是买方根本违约。
Toute contravention aux dispositions de la loi et du décret est punie par la loi.
违反该法和该法令规定者将予以处罚。
TLC, alléguant des contraventions à l'exécution de l'accord de distribution, a demandé sa résiliation.
TLC声称销售协议的执行受到破坏并寻求终止项协议。
Certes, certains recours ne peuvent être invoqués que lorsque la contravention au contrat est essentielle.
当然，只有在根本违反的情况下，有些补救办法才可为买方利用。
Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.
刑事犯罪可分为三类，即重罪、轻罪和不法行为。
La décision traite de la contravention essentielle au contrat, du calcul et de la limitation des dommages-intérêts.
本案涉及根本性违约、损害的计算和减轻措施。
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