L'agent interpelle l'automobiliste qui a commis une infraction.
警察呼喊章
汽车驾驶人。
L'agent interpelle l'automobiliste qui a commis une infraction.
警察呼喊章
汽车驾驶人。
Pas très bien, j'ai eu une amende pour infraction routière hier.
太好,我昨天
交规挨罚了。
Toute violation de ce droit constitue une infraction pénale.
任何侵犯这一权利为根据《刑法》都是犯
为。
S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
对于受处分法乱纪
为明确指出其责任具有重要意义。
Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.
量刑范围取决于具体犯情节严重与否。
La violation de cet article constitue une infraction pénale.
武器法第6条属于刑事
。
Les contraventions sont les infractions définies par une loi.
法
为属于由法规确定
犯
。
Le non-respect de ces directives et règles constitue une infraction.
遵守这些指令和准则就构成
法
为。
L'incitation ou l'encouragement à commettre de telles infractions.
煽动或者唆使他人实这些犯
为。
Néanmoins, ce principe ne s'applique pas aux infractions terroristes.
过,此一原则对恐怖
适用。
La plupart des affaires récentes intéressent des infractions de terrorisme.
大多数近期案例与恐怖主义犯有关。
Ces modifications ont renforcé les sanctions encourres pour ces infractions.
修正内容加重了此类法律责任。
Des informations sur les victimes sont disponibles pour certaines infractions.
提供若干种犯受害者情况。
Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《刑法》也载有一些一般诈欺,这些
也覆盖这类
为。
Les dispositions relatives aux infractions terroristes ont reçu un appui général.
关于恐怖主义规定得到普遍支持。
Près de la moitié d'entre elles étaient des infractions graves.
其中几乎一半犯
事件被划分为严重犯
。
La bigamie est une infraction réprimée par le Code pénal indien.
根据《印度刑法典》,重婚是一种犯。
Les tentatives étaient punies au même titre que les infractions elles-mêmes.
这些未遂
为都该爱惩罚。
Elle avait été condamnée à mort pour infraction au Code pénal.
Ma Yulan因其为触犯刑法而被判死刑。
La traite des êtres humains est une infraction pénale en Norvège.
贩运人口在挪威属于犯为。
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