S'il s'agit d'un instrument purement interprétatif, l'on peut se demander quelle sera son utilité.
如果公约草案纯粹是一份解释文件,他纳闷有何作用。
S'il s'agit d'un instrument purement interprétatif, l'on peut se demander quelle sera son utilité.
如果公约草案纯粹是一份解释文件,他纳闷有何作用。
Une déclaration interprétative conditionnelle doit être formulée par écrit.
必须以书面方式提出有件
解释
。
Une déclaration interprétative devrait, de préférence, être formulée par écrit.
解释最好以书面形式提出。
Cette idée peut être transposée au cas des déclarations interprétatives.
这一看法可搬用于解释情况。
Une déclaration interprétative devrait autant que possible être formulée par écrit.
解释应尽可能以书面形式提出。
De même que les réserves, les déclarations interprétatives peuvent être tardives.
如同保留一样,解释可能会过时提出。 显然,有
件
解释
情况是如此。
On s'est interrogé sur la requalification d'une déclaration interprétative.
有人对解释重新定
表示疑虑。
La déclaration interprétative conditionnelle apparaît en effet comme une réserve conditionnée.
有件
解释
实际上类似有
件
保留。
L'État partie devrait réduire le nombre de ces déclarations interprétatives.
该缔约国应该减少这些解释。
La déclaration interprétative ci-dessus a également reçu l'appui de la Palestine.
巴勒斯坦亦支持上述解释。
Cette hypothèse peut viser une déclaration interprétative plutôt qu'une réserve.
这一假设可能是针对解释而不是保留。
Il restait à savoir si ces règles étaient transposables aux déclarations interprétatives.
现在尚不能确定这些规则是否可移植到解释中。
Cette règle ne saurait, en effet, s'appliquer aux déclarations interprétatives conditionnelles.
这一规则不适用于有件
解释
。
Néanmoins elle souhaite faire une déclaration interprétative sur le sixième paragraphe de préambule.
但是她希望就决议草案序言部分第六段做出解释。
Le quatrième rapport traitait aussi de la définition des réserves et déclarations interprétatives.
第四次报告也述及了保留和解释定义。
Cette pratique est compatible avec le caractère très peu formaliste des déclarations interprétatives.
(3) 这一做法与解释十分
显
非正式
是一致
。
Commission des Communautés européennes (2004), par. 29, communication interprétative de la CE.
欧洲共同体委员会(2004), 第29段, 《欧盟解释通报》。
Pour plusieurs délégations, le silence ne saurait valoir consentement à une déclaration interprétative.
若干代表团一致认为,不应推断沉默即是同意解释。
On a aussi évoqué la question de la communication des déclarations interprétatives simples.
委员们也提出了简单解释传递问题。
La confirmation formelle d'une déclaration interprétative conditionnelle doit aussi être faite par écrit.
有件
解释
也必须以书面方式正式确认。
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