Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.
如被告被定罪,宣判治安
法
作出。
Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.
如被告被定罪,宣判治安
法
作出。
Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.
当审判在室法院进行之时,案件
席文
或助理文
以及至少7名治安
法
负责审理。
Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.
室法院在审理民事案件时,仍
席文
和两名治安
法
组成。
La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.
卖酒执照的发放副总督、
席文
和治安
法
组成的许可证发放委员会负责。
La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.
室法院作为普通法院开庭时
席文
或助理文
或一名代理文
以及至少2名治安
法
组成。
Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.
向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审理,不过此种审理席文
和两名治安
法
负责进行,这些人是事实上的法
。
Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».
对于法定犯罪,审理将在室法院下级法庭进行,该法庭
席文
和两名治安
法
组成。
Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».
室法院
席文
担任院长,他和两名治安
法
组成下级法庭,并且和至少7名治安
法
组成上级法庭。
声明:以上例句、词性分类均互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。