préemption

1.Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.

在转让共同所有权时，共同所有权有先购买权。

2.Il s'agit notamment de la disposition visant à déterminer la taille des biens immobiliers auxquels le droit de préemption est applicable.

这点除其他之外，将适用于有关确定房产要大到什么程度才适用先购买权规定。

3.Cela devrait inclure des mesures de confiance afin d'empêcher toute action unilatérale et toute initiative de préemption susceptible de nuire au processus.

这应该包括建立信任措施，以防止可能扰乱进程单方面举动和先发制举措。

4.Selon M. Underwood, cette loi accorde à Guam la priorité sur les organismes fédéraux pour ce qui concerne la préemption sur les terres excédentaires.

据国会议员Underwood资料，该法案使关岛可在其他联邦构之前投标争取多余土地。

5.La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使先购买权决定，以税务局通知形式，通过挂号信通知购买者、出售者或他们继承。

6.Le droit de préemption peut être exercé au nom des locataires des lieux, au nom de la municipalité proprement dite, ou au nom d'une société gérée et contrôlée par la municipalité ou par l'État.

先购买权可以代表该房产房客行使、代表该城市本身行使，也可以代表由国或该市所管理和控制公司行使。

7.M. Mazini (observateur du Maroc), rappelant les réserves qu'il a formulées à propos de la cession de concessions, fait observer que les paragraphes 87 à 90 semblent sous-entendre que les prêteurs ont un droit de préemption.

Mazini先生（摩洛哥观察员）在忆及他对转让特许权保留意见时评论说，第87至90段似乎意味着放款有先买权。

8.Le Pakistan estime que ce serait une grave erreur historique que de choisir des stratégies d'intervention et de préemption pour contrer le terrorisme, prévenir la prolifération des armes de destruction massive (ADM) ou imposer l'ordre dans des États en implosion.

巴基斯坦相信选择干预战略和先发制地反击恐怖主义、防止大规模破坏性武器扩散或者在存在危险国强加秩序都是严重历史错误。

9.Le fait que les organismes et les programmes humanitaires s'orientent peu à peu vers un rôle de préemption et de prévention dans des zones où des conflits sont susceptibles d'éclater est une excellente chose, et ce rôle doit être encore renforcé.

使道主义构与方案在可能发生冲突地区发挥先发制和预防性作用，是种令欢迎做法，需要得到进步加强。

10.Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.

根据有关公共当局在购置公寓房屋时先购买权法令，如果该城栋公寓房屋转让给该房产所坐落国或县以外，则该市可以行使本权利。

11.Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.

保存关可予以记录其他信息包括与证券有关权利和限制，例如对转让限制、对自由处置权禁止、第三方可能权利，包括抵押权、先购买权、新股认购权和收取股息及其他收益权利。

12.Concernant le programme « pétrole contre nourriture », les conclusions de la Commission d'enquête indépendante ont confirmé l'existence d'un conflit d'intérêts, de préemption et d'entrave aux appels d'offre pour des motifs politiques, l'absence d'archives sur les processus de prise de décisions, l'absence de vérification des références fournies par les soumissionnaires ainsi que d'autres manquements systématiques aux règlements et procédures d'approvisionnement et de gestion.

关于石油换粮食，独立调查委员会调查结论中发现问题包括利益冲突、出于政治原因而预先制止和阻挠竞标过程、没有文件记录决策过程、投标方提供查询证明没有核实以及其他有计划地违反正式采购和管理规则与程序做法。