Cependant, pour un certain nombre de délégations, le problème ne réside pas dans la proposition des cinq Ambassadeurs, mais dans le déroulement préjudiciel des travaux qu'elle prévoit.
然而,对一些代表团而言,问题不是在于五大使提议,而是在于开展计划
工作
有害方式。
Cependant, pour un certain nombre de délégations, le problème ne réside pas dans la proposition des cinq Ambassadeurs, mais dans le déroulement préjudiciel des travaux qu'elle prévoit.
然而,对一些代表团而言,问题不是在于五大使提议,而是在于开展计划
工作
有害方式。
Ces procédures, ainsi que l'adoption de mesures pour réglementer le processus préjudiciel et pour limiter le nombre des appels interlocutoires, ont considérablement contribué à l'efficacité des méthodes de travail du Tribunal pour le Rwanda.
这些,以及采取措施,管理预审程序,限制中间上诉数量,大大有助于提高卢旺达问题
法庭工作方法
效率。
Afin de pouvoir nous aider à retrouver cette paix que réclame notre peuple, mon gouvernement convie le Conseil de sécurité, à titre préjudiciel, vu l'urgence et la gravité de la situation, d'ordonner les mesures conservatoires consistant en un embargo sur les produits du pillage transitant notamment par Kigali, Bujumbura et Kampala.
为实现我
人民所要求
,并且鉴于局势
严重性,我
政府呼吁安全理事会要求采取保护性措施,包括对特别是通过基加利、布琼布拉
坎帕拉过境
掠夺产品实行禁运。
Ainsi, il est “impossible que le représentant public accusé” décide de l'applicabilité des règles concernant le secret d'État: le représentant public peut seulement saisir la justice pour engager une procédure parallèle de recours préjudiciel afin d'obtenir que le Président du Conseil des ministres se prononce pour confirmer l'applicabilité du secret d'État.
据此,`被告公职人员不可能'决定家秘密
适用:公职人员只能通过司法行动提起
行
中间诉讼,以寻求由部长理事会主席为确认是否为
家秘密作出决定。
La principale difficulté était de bien cerner la théorie, car elle recouvrait au moins deux situations juridiques différentes: a) celle dans laquelle l'illégalité alléguée ferait en principe partie du fond de l'affaire; et b) celle dans laquelle elle était invoquée ex parte par un État défendeur simplement à titre préjudiciel en tant que principe d'ordre public international faisant obstacle à la recevabilité de la demande.
主要困难在于适当认定这项原则,因为同一个短语至少代表下列两种不同
法律立场:(a) 被指控
非法行为原则上将成为案件实质问题
一部分;(b) 被告
针对诉权单方面援引这项原则,视其为
公共政策
一项原则,构成主张不可受理性
理由。
La principale difficulté était de bien cerner la théorie, car elle recouvrait au moins deux situations juridiques différentes: a) celle dans laquelle l'illégalité alléguée ferait en principe partie du fond de l'affaire; et b) celle dans laquelle elle était invoquée ex parte par un État défendeur simplement à titre préjudiciel en tant que principe d'ordre public international faisant obstacle à la recevabilité de la demande.
主要困难在于适当认定这项原则,因为同一个短语至少代表下列两种不同
法律立场:(a) 被指控
非法行为原则上将成为案件实质问题
一部分;(b) 被告
针对诉权单方面援引这项原则,视其为
公共政策
一项原则,构成主张不可受理性
理由。
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