préjudicielle

Ce rôle impressionnant a donné lieu à de nombreuses exceptions préjudicielles.

这个重大案例，造成大量审前动议。

Beaucoup de questions juridiques préjudicielles sont réglées avant l'ouverture du procès par voie de requêtes écrites.

许多预备诉讼的法律问题在审判之前通过许多面动议加解决。

La Chambre a rejeté cette exception préjudicielle le 27 juillet 2004.

Wolfgang Schomburg法官原先是此案的预审法官。

En l'espèce, la Chambre II a statué par écrit sur 48 exceptions préjudicielles.

关于这些被告，第二审判庭对48项审前动议作出裁定，对所有这些动议面作出裁定。

La Chambre leur a donc accordé un délai supplémentaire pour soulever de nouvelles exceptions préjudicielles.

他们获得本庭准许，可有较多时间提出新的求。

Les chambres d'instance devraient tenir des audiences et rendre des décisions sur des requêtes préjudicielles.

预料审判庭也会对审前动议加审讯和作出裁决。

Exception préjudicielle soulevée par la défense et fondée sur des vices de forme de l'acte d'accusation.

辩护方就起诉形式的缺陷提出求。

Au cours de la période considérée, la Chambre II a statué par écrit sur 12 exceptions préjudicielles.

在报告所述期间，第二审判庭对12项审前动议作出裁决，对所有这些动议面作出裁定。

Les retards constatés dans l'ouverture des procès s'expliquent principalement par le nombre des exceptions préjudicielles et appels interlocutoires.

所提出的求和中间上诉数量之多，是造成审判开始日期拖后的主要因素。

La Chambre a statué sur ces exceptions préjudicielles, rendant 75 décisions écrites et un certain nombre de décisions orales.

审判庭处理了这些审前动议，发出75项面裁判，并口头处理一些动议。

Outre les audiences qu'elles ont tenues, celles-ci ont tranché un grand nombre de requêtes préjudicielles et avant dire droit.

除审判工作外，各审判庭还就大量的预审和中间动议作了裁决。

Au cours de la période considérée, la Chambre II s'est prononcée par voie de décisions écrites sur 14 exceptions préjudicielles.

在报告所述期间，第二审判庭对14项审前动议作出裁定，对所有这些动议面作出裁定。

Cette procédure permettra non seulement de venir rapidement à bout des requêtes préjudicielles mais permettra également une réduction considérable des dépenses du Tribunal.

这一程序不仅将确保开审前的求得到迅速处理，而且还将确保法庭费用的大幅度减少。

Une fois cette question tranchée, la Chambre de première instance a examiné les questions préjudicielles soulevées pour vices de forme de l'acte d'accusation.

这个问题一解决，该审判庭审议了关于起诉的形式的动议。

Les actes d'accusation établis contre eux ayant été modifiés, presque tous les accusés ont soulevé des exceptions préjudicielles concernant ces nouveaux actes d'accusation.

关于这些被告人的起诉经修正后，多数被告人提出了关于新起诉的求。

Des exceptions préjudicielles ont été soulevées et la mise en état du procès se poursuit sous la direction du Juge Kwon, de la Chambre de première instance III.

在第三审判庭预审法官权仁铉的指导下，动议已经提出，预审筹备工作正在继续。

Cependant, pour un certain nombre de délégations, le problème ne réside pas dans la proposition des cinq Ambassadeurs, mais dans le déroulement préjudiciel des travaux qu'elle prévoit.

然而，对一些代表团而言，问题不是在于五国大使提议，而是在于开展计划的工作的有害方式。

Nonobstant le règlement de ces nombreuses questions préjudicielles, une date d'ouverture du procès agréant aux parties n'a pu être arrêtée et certaines complications doivent encore être résolues.

尽管进行了广泛的审前诉讼，但仍然不能安排一个适合各当事方的审判日期，似乎尚有一些复杂问题有待解决。

Au cours de la période considérée, la Chambre de première instance III a tranché 16 requêtes préjudicielles, dont 10 formées par la défense et 6 par le Procureur.

在本报告所述期间，第三审判庭就上述一案的16项审前求作出裁定，其中10项由辩护方提出，6项由检察官提出。

Le Comité demande à l'État partie d'abandonner la procédure de conciliation entre l'agresseur et sa victime, durant la phase préjudicielle dans les cas de violence contre les femmes.

委员会该缔约国着手消除对妇女施加暴力的案件中侵害人与受害人在预审阶段采用和解的情况。