Elle a fait remarquer que dans un procès où pouvait être requise la peine de mort, un juré était récusable au motif qu'il était opposé à la notion de peine capitale.
她指出有资格担任死刑案件陪审员的的理由之一,是那个原则上对死刑。
Elle a fait remarquer que dans un procès où pouvait être requise la peine de mort, un juré était récusable au motif qu'il était opposé à la notion de peine capitale.
她指出有资格担任死刑案件陪审员的的理由之一,是那个原则上对死刑。
En tout état de cause, la pratique dont se plaignent les auteurs n'a pas eu d'effet sur leur procès étant donné que la liste des jurés récusables communiquée à l'accusation n'a pas dans les faits été utilisée par le ministère public au procès.
无论如何,提交抱怨的做法并未影响他们的审判,因为向公诉方提供的不合格的陪审团成员名单在对提交的审判中实际上并有为检察长采用。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。