L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.
提交人就对他的定罪提出上,获准重新理。
L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.
提交人就对他的定罪提出上,获准重新理。
Bien au contraire, il accroîtrait la charge du Tribunal puisqu'il faudrait rejuger l'accusé à la suite de son arrestation.
正好相反它会增加法庭的工作量,因为被告在被捕以后将必须重新加以。
Saisie d'un recours, la Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur pour qu'elle soit rejugée.
联邦最高法院在收到上后联同上述载定将案退回该高等地区法院重。
Le cas échéant, elle recommande que des procès soient repris de novo, les accusés étant rejugés conformément à des normes nationales et internationales acceptables.
如果合适,委员会建议重新进行,依照可接受的国家和国际标准重新被起人。
En outre, il faudra plus de temps si la Chambre d'appel ordonne qu'un accusé soit rejugé.
外,如果上分庭在它的裁决中命令被告接受重新,这将需要更多的时间。
Ils ont en outre demandé que tous les détenus soient rejugés lors d'audiences publiques respectant les règles de procès justes et que leurs avocats soient libérés.
他们要所有受拘禁的人在受到公正保障的情况下接受,要所有辩护律师得到释放。
Il a demandé à la communauté internationale d'aider le Comité à faire cesser la campagne orchestrée par le FBI pour empêcher que Leonard Peltier soit rejugé et recouvre la liberté.
他国际社会帮助制止联邦调查局试图阻挠公平对待莱奥纳尔·佩尔蒂埃的运动,以便保证他获得自由。
Quand les recours susmentionnés ont été épuisés après une condamnation, le condamné peut demander que l'affaire soit rejugée (toutes les procédures susmentionnées sont prévues par le Code de procédure pénale).
即使在对定罪决用尽了上面提到的上手段,已定罪者仍可要重新(刑事讼法规定了上述所有程序)。
On peut aussi demander un recours en révision de la décision rendue par les tribunaux, notamment, en demandant que l'affaire soit rejugée, en contestant la décision rendue ou en invoquant les pouvoirs spéciaux du chef du pouvoir judiciaire.
还可以通过重新理和/或抗议,和/或通过司法部长,在上阶段要查法院决。
6 L'État partie rappelle que le paragraphe 5 de l'article 14 n'exige pas que les faits soient rejugés et que l'auteur avait la possibilité de faire des observations à la fois orales et écrites au titre de sa demande d'autorisation spéciale.
6 缔约国重申,第十四条第五款不要对事实进行重,提交人可就其特别许可申作出口头和书面陈述。
Elle a renvoyé l'affaire du quatrième défendeur, Taha Yassin Ramadan, devant la Chambre pénale du Tribunal pour qu'elle soit rejugée, en lui recommandant de prononcer une peine plus sévère que la peine d'emprisonnement à vie déjà infligée.
上分庭将第四名被告塔哈·亚辛·拉马丹的案子退还高等法庭重,建议处以比已经宣的无期徒刑还要严厉的刑罚。
En cas de condamnation par défaut, l'accusé qui n'avait pas désigné un conseil de son choix a droit à ce que sa cause soit rejugée en sa présence devant le Tribunal, à moins qu'il n'accepte le verdict.
在缺席定罪的情况下,如果被告人未指定自己选择的辩护律师,被告人有权要在特别法庭出庭接受复,除非被告人接受决。
Il a, par exemple, modifié les dispositions de l'article 395 du Code pénal régissant le rejugement des affaires pénales dans lesquelles des personnes ont été condamnées par contumace et, d'après le nouveau texte, il est désormais interdit, lorsqu'une affaire est rejugée, d'alourdir la peine qui avait été prononcée lors du procès par contumace.
例如,已经对《刑法典》第395条进行修改,该条涉及缺席定罪刑事案件的复。
Parmi les autres réformes dont le Représentant spécial a été informé, il convient de mentionner le rétablissement du concept de l'autorité de la chose jugée, qui avait été abandonné au moment de la Révolution au motif qu'il avait « perdu sa valeur », et la réduction du nombre d'affaires renvoyées par la Cour suprême pour être rejugées.
特别代表提到的其他改革包括再次实行已决事项原则,这个概念在革命时期被废止,因为它“已丧失了价值”,而且由最高法院送回进行重新听的案件已有减少。
La Commission d'experts recommande que le Gouvernement indonésien soit invité à présenter au Secrétaire général un rapport détaillé sur le résultat des enquêtes menées par le Groupe spécial d'enquête dans lequel seraient exposées les raisons l'ayant amené à engager des poursuites, y compris le point de savoir s'il faut rejuger les personnes qui avaient été jugées avant l'institution du Tribunal spécial.
专家委员会建议要印度尼西亚政府向秘书长提交一份关于它对重罪股起情况调查结果的全面报告,详细说明重罪股决定起或不起的原因,包括是否重新原先由特别法院过的任何个人。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。