On a souligné à cet égard que le principe de séparabilité n'était pas nécessairement reconnu dans les traités internationaux.
因此,有与会者强调指出,在国中并不一定承认分离性原
。
On a souligné à cet égard que le principe de séparabilité n'était pas nécessairement reconnu dans les traités internationaux.
因此,有与会者强调指出,在国中并不一定承认分离性原
。
Dans le cas des traités multilatéraux normatifs, la séparabilité répond à l'objectif de la promotion de l'universalité et de l'intégrité du traité.
就规范性多边而言,分割满足了
进其普遍性和完整性的目的。
Il a été dit que le principe de la séparabilité consacré au paragraphe 1 de l'article 21, lequel s'appliquait dans le contexte des contrats commerciaux, n'était pas prévu pour être transposé dans les traités internationaux en modifiant le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
据指出,第21第1款中载明的分离性原
是适用于商业合同,而不是为了通过修正《贸易法委员会仲裁规
》而将其照搬到国
中。
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