不妨害

L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

16定不妨害82的实施。

Cet élément est sans préjudice du paragraphe 6 de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此项定不妨害《犯罪要件》一般性导言6段的定。

Cette condition est sans préjudice du paragraphe 6 de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此项定不妨害《犯罪要件》一般性导言6段的定。

Une telle convention serait sans préjudice des normes plus rigoureuses énoncées dans les traités bilatéraux ou régionaux.

此种公约应当不妨害其它有的双边或区域约所定的较高标准。

Il a été proposé également d'insérer une clause «sans préjudice» visant les règles du droit international humanitaire.

他们还建议，国际人道主义法则方面应该列入“不妨害”的款。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名不分开审理妨害了审判结果。

Selon l'auteur, le fait que les chefs d'accusation n'aient pas été disjoints vicie son procès.

这些罪名不分开审理妨害了审判结果。

D'autres ont appuyé l'idée d'un projet de règles, sans préjudice de la décision qui serait prise sur ce point.

不妨害对这一问题作出的最终决定的情况下，另一些代表团支持制定一套则草案的想法。

On a aussi proposé de faire figurer dans les projets d'articles une clause «sans préjudice» visant les règles relatives aux réfugiés.

也有人提出，有难民的则方面，款草案应列入“不妨害”的定。

On a aussi proposé de faire figurer dans les projets d'articles une clause «sans préjudice» visant les règles relatives aux réfugiés.

也有人提出，有难民的则方面，款草案应列入“不妨害”的定。

Ce paragraphe est sans préjudice de l'obligation qui incombe au Procureur en vertu du paragraphe 1 de l'article 54 du Statut.

本段不妨害《约》五十四㈠款定的检察官的义务。

Les présents projets d'articles sont sans préjudice du statut des États tiers en tant que neutres par rapport à un conflit armé.

本款草案不妨害三国作为武装冲突中立国的地位。

Cet élément, qui a été inclus en raison de la complexité du crime, est sans préjudice de l'introduction générale aux éléments du crime.

此要件因本罪的复杂性而补上，不妨害《犯罪要件》一般性导言。

Cet élément, qui a été inclus en raison de la complexité du crime, est sans préjudice de l'introduction générale aux Éléments des crimes.

此要件因本罪的复杂性而补上，不妨害《犯罪要件》的一般性导言。

Je pense que nous avons été très prudents, en traitant du cadre juridique, et dit clairement qu'il ne préjuge pas du règlement politique final.

我认为，我们已处理法律框架问题时非常谨慎地表明法律框架不妨害最后的政治解决。

13.5 Aucune disposition du présent article n'interdit à l'auteur du recours de contester devant un tribunal compétent au Kosovo une décision quelconque du Comité de recours.

5 本定不妨害申请人就上诉委员会的任何裁判向科索沃管辖法院寻求补救。

Sans préjudice des normes du droit international général, la présente Convention n'exclut pas la compétence pénale établie par un État partie conformément à son droit interne.

不妨害一般国际法范的情况下，本公约不排除缔约国依照国内法确立的任何刑事管辖权。

Sans préjudice des normes du droit international général, la présente Convention n'exclut l'exercice d'aucune compétence pénale établie par un État Partie conformément à son droit interne.

六、 不妨害一般国际法范的情况下，本公约不阻止缔约国行使依照其国内法确立的任何刑事管辖权。

Les présents projets d'articles sont sans préjudice des effets juridiques des décisions prises par le Conseil de sécurité en application des dispositions du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

本款草案不妨害安全理事会依照《联合国宪章》七章定所作决定的法律效力。

La notion de violation grave de règles fondamentales n'exclut pas cette possibilité et, à cet égard, les conséquences visées à l'article 42 n'ont qu'un caractère indicatif et non limitatif.

严重违反基本则的概念并不妨害这种可能性，就此而言，42中提到的后果是指示性的、非排他性的。