Il lui est interdit de siéger à la Cour d'appel dans une affaire jugée par une cour inférieure dont il assurait la présidence.
在审首席文
在下级法院主持审
案件时,首席文
不得在上诉法院开庭审
这些案件。
Il lui est interdit de siéger à la Cour d'appel dans une affaire jugée par une cour inférieure dont il assurait la présidence.
在审首席文
在下级法院主持审
案件时,首席文
不得在上诉法院开庭审
这些案件。
Un juge différent présidait les débats et a statué en faveur de Waldemar, en avançant les mêmes motifs que le tribunal de première instance.
另一位法主持了审
,在重申了区法院
同时,下达了有利于Waldemar
裁决。
Les parties peuvent choisir tout juge parmi les 21 que compte le Tribunal pour siéger à la Chambre ainsi constituée, et elles peuvent aussi nommer des juges ad hoc.
当事方可以选择21名法中
任何一名主持分庭审
,也可以指定专案法
。
Ces doutes sont corroborés par le fait que M. Maier a été nommé suppléant et qu'il a même temporairement présidé le collège, malgré le fait que l'auteur avait engagé des poursuites pénales contre lui.
这些怀疑下述事实得到了证实,即,尽管提交人先前
对Maier先生提出过刑事指控,但还是任命Maier先生接替主席职位,甚至一度主持了审
委。
Quand le juge n'est pas le Stipendiary Magistrate, le tribunal se compose d'au moins deux (trois en général) Justices of the Peace qui peuvent juger toute affaire relevant de leur compétence en vertu de la loi.
在领薪治法
不主持审
之时,该法院
两名或两名以上(通常为三名)治
成,负责审
法院授权其审
任何事项。
4 L'auteur affirme que la juge du tribunal de première instance, qui présidait les audiences concernant les deux premières demandes de révocation, lui avait dit que la décision à prendre en l'espèce lui avait été suggérée par le juge qui la supervisait.
4 提交人断言,那位主持审首两次动议
区法院法
告诉他,监督她
上级法
,
经指示她如何裁决此案。
Les dispositions procédurales sur lesquelles les parties se sont entendues étaient notamment les suivantes: présentation de documents identiques aux deux tribunaux; et possibilité pour les juges présidents de communiquer entre eux, en l'absence des avocats, pour a) s'entendre sur les modalités des auditions et, ensuite, b) déterminer s'ils pourraient rendre des décisions concordantes.
当事双方之间商定程序问题包括同一材料将在两个法域进行备案,主持审
法
可以在律师不在场
情况下相互沟通,以便(a)就庭审
指导方针达成一致,并随后(b)决定他们是否可以作出一致
裁决。
En ce qui concerne le quatrième motif d'appel, la Chambre d'appel a jugé que Mme le juge Mumba qui présidait le procès de l'appelant en première instance n'avait subjectivement fait preuve d'aucune partialité et qu'il n'y avait rien dans les circonstances entourant l'affaire qui puisse objectivement donner lieu à la moindre apparence de partialité.
关于第四个,上诉分庭认为主持上诉人审
工作
蒙巴法
没有任何主观偏见,而且从有关情况也看不出在客观上出现了偏见。
L'auteur a soulevé des incidents, en vain, pour obtenir que le Président de la Cour fédérale (le Président) se dessaisisse de l'affaire en raison de sa partialité, étant donné qu'il avait été le Ministre de tutelle du Service canadien du renseignement de sécurité, organe qui avait produit toutes les preuves à charge pendant la période en question.
提交人提出动议,要求联邦检查厅首席法
(首席法
)自行放弃主持对该案
审
,因为存在着偏见,包括这位首席法
经担任过副检察长,主持过加拿大
全情报局(
情局)
工作,
情局在上述期间提供了一切指控提交人
证据,然而,动议未获准成立。
Je voudrais souligner que la Chambre d'appel a rendu sa décision dans l'affaire dite des Médias de la Chambre de première instance, présidée par le Juge Pillay d'Afrique du Sud, qui pour la première fois dans le droit pénal international applicable en la matière, a établi la responsabilité de journalistes dans des crimes graves contre le droit humanitaire.
我强调指出,上诉分庭已经对南非皮莱法主持
审判分庭审
媒体案作出裁决,在国际刑法中第一次确定了适用记者
严重违反人道主义法罪行责任
标准。
Le Gouverneur, après consultation du Président de la Supreme Court, a le pouvoir de désigner deux ou plusieurs personnes pour exercer les fonctions de Magistrates - l'une des personnes ainsi nommées est désignée comme Senior Magistrate - et chacun de ces Magistrates est autorisé à présider une Magistrate's Court ayant compétence aussi bien en matière pénale qu'en matière civile.
总督在征求首席法意见之后,有权任命两人或更多
人员担任治
法
,其中一人被指定为首席治
法
,每一名治
法
都有权主持治
法院
审
,治
法院拥有刑事和民事
管辖权。
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