供状

Plusieurs d'entre eux auraient ainsi été contraints de signer des aveux.

据信，其中若干人因此迫签署了供状。

On lui a interdit les toilettes et demandé de signer des aveux.

不能上厕所，并要求签一份供状。

Sous la menace et la pression, elle aurait fini par signer des aveux.

威胁和压力之下，她最后只得屈服，签署了供状。

Nombre de ces actes étaient documentés et leurs auteurs avaient avoué.

这些行为有许多都是有案可查，也有恐怖主义罪犯的供状为证。

M. Gurbanov aurait refusé un avocat commis d'office, et aurait été invité à signer des aveux.

据报告，Gurbanov先生拒绝了国家指派的律师，而要签署一份供状。

Dans ces circonstances, il a avoué et signé une déclaration à cet effet (à une date qui n'a pas été précisée).

这种情况下，认了罪并供状上签了字(未提供具体日期)。

Enfin, il a dit au Comité qu'il avait été contraint à signer des aveux et condamné à vingt-huit mois de prison après deux mois de détention.

而最后向本委员会提交的陈述中，申诉人称，拘留2个月之后，迫签下供状并判处28个月的监禁。

2 Selon l'auteur, M. Deolall a été condamné sur la base d'un seul élément de preuve, les aveux qu'il aurait signés après avoir été brutalisé par les policiers au cours de l'interrogatoire.

2 提交人指出，对Deolall先生的定罪只靠一项证据，就是察审讯期间受到虐待以后据称已签署的供状。

2 Deux mois après son arrestation, il a été menacé de torture et on lui a donné l'ordre de signer des aveux, dont il n'a pas pu prendre connaissance de la teneur.

2 捕两个月后，威胁要对施加酷刑逼迫，下一份书面的供状上签名，但是不允许看内容。

Par exemple, un détenu a dit qu'il avait été battu, frappé au visage, menacé de coups de matraque en caoutchouc et contraint de signer des aveux dans l'un des postes de police du district de Bakou.

例如，一位拘留者称，巴库的一个区察局里遭到毒打、抽耳光、以橡皮棍威胁并迫供状上签了字。

Certains ont confié qu'ils avaient été effectivement battus là où ils avaient d'abord été détenus, tandis que d'autres ont expliqué qu'ils avaient été menacés de l'être s'ils ne signaient pas les aveux préparés par les policiers.

有些人还说，们刚拘留时实际上已经遭到了殴打，而另一些说，们遭到威胁，如果不刑侦人员准备好的供状上签名，将会遭到毒打。

Il n'a pas tenu compte des preuves écrites produites par la défense, ni des dépositions des témoins à décharge, et a fondé sa décision sur les aveux de M. Ashurov, qui avaient été obtenus sous la contrainte.

法庭不理睬辩护的存证文献和辩护证人的证词，只是以强迫Ashurov招认的供状作为判决的依据。

1 L'auteur affirme que M. Deolall a subi des mauvais traitements quand il était interrogé par les policiers et qu'il a été contraint de signer des aveux, allégation qui soulève des questions au titre des paragraphes 1 et 3 g) de l'article 14 et de l'article 6 du Pacte.

1 提交人声称，Deolall先生审问期间受到察的虐待，迫签署认罪供状，申诉的内容根据《公约》第十四条第1款和第3款(庚)项以及第六条提出一些问题。

Des enquêteurs masqués, en civil, les auraient violemment frappés avec des matraques en bois, en caoutchouc et en métal pour les obliger à signer des aveux, soit dans la prison de Gobustan, soit dans un lieu de détention inconnu où ils avaient été secrètement transférés pour y être interrogés.

据称，戈布斯坦监狱或们秘密转押去受审讯、地址不详的关押地点内，这些刑侦人员身穿便衣，蒙面罩眼，手持木条、橡皮和金属棍毒打这些人士，以逼迫们签署供状。

Le Comité a relevé que le témoignage des trois médecins qui avaient déclaré au procès que M. Deolall présentait des lésions ainsi que la déclaration de M. Deolall lui-même semblaient corroborer l'allégation selon laquelle ces mauvais traitements s'étaient bien produits au cours des interrogatoires de police, avant que l'intéressé ne signe ses aveux.

委员会指出，有三位医师审判时所作的证词都认定Deolall身上有伤痕，Deolall先生自己的陈述也这么说，从初步印象看来，可以支持提交人所指称的内容，即Deolall先生签署供状之前的确察审问时遭受虐待。

En l'espèce, le Comité relève que le témoignage des trois médecins qui ont déclaré au procès que M. Deolall présentait des lésions, évoqué au paragraphe 2.2 ci-dessus, ainsi que la déclaration de M. Deolall lui-même semblent corroborer l'allégation selon laquelle ces mauvais traitements se sont bien produits au cours des interrogatoires de police, avant que l'intéressé ne signe ses aveux.

就本案的情况来说，委员会指出，如上面第2.2段所述，三位医师审判时所作的证词都认定Deolall身上有伤痕，Deolall先生自己的陈述也这么说，从初步印象看来，可以支持提交人所指称的内容，即Deolall先生签署供状之前的确察审问时遭受虐待。

La différence fondamentale avec la définition de la torture, c'est d'une part que le traitement inhumain (dégradant ou cruel) n'est pas pratiqué nécessairement aux fins d'obtenir des renseignements ou des aveux; d'autre part, qu'un tel traitement ne doit pas être nécessairement ou exclusivement le fait d'agents de l'État ou de personnes agissant sous le couvert de ce dernier.

与酷刑定义的根本区别是，一面，给予不人道(有辱人格或残忍)待遇不一定是为了取得情报或供状；另一面，这种待遇不一定必须或纯粹是由国家官员或以国家官员名义行事的人的行为。

4 Pour ce qui est de l'allégation de violation des droits conférés à l'auteur par le paragraphe 3 g) de l'article 14, du fait qu'il a été contraint de signer des aveux et a dû par la suite faire la preuve que ses aveux avaient été extorqués sous la contrainte et n'étaient pas spontanés, le Comité doit examiner les principes sous-jacents au droit protégé dans cette disposition.

4 提交人声称缔约国违反根据第十四条第三款(庚)项应有的权利，因为迫签署了一份供状，后来又必须承担举证责任，说明屈打成招，并非出于自愿，委员会必须为此审议该条款中受到保护的权利的基本原。

Pour ce qui est des incohérences présumées concernant la date et la durée de son emprisonnement et la question de savoir s'il a été condamné ou non, le requérant affirme qu'il a en fait déclaré qu'il n'avait jamais été condamné par un tribunal et que le nombre de mois passés en détention (26 ou 28) dépendait de la prise en compte ou non des deux mois de détention préalables à la signature des aveux.

关于申诉人监禁时间、期限和判刑与否的说法面存假定前后不一致，申诉人指出，实际上提到过从未经法庭判罪，监禁时间的月数差异(26或28)问题是签署供状之前拘留的两个月是否算内。

Aux fins du présent article constitue une torture tout acte occasionnant une souffrance ou une douleur physique ou mentale aiguë infligée volontairement à une personne dans le but d'obtenir d'elle ou d'une autre personne des informations ou des aveux ou pour la punir ou punir une autre personne d'avoir commis un acte ou pour intimider ou contraindre cette personne ou une autre ou lorsqu'est infligée à une personne une semblable douleur ou souffrance pour toute raison discriminatoire quelle qu'elle soit ou qu'y incite ou l'agrée ou la taise tout fonctionnaire ou personne agissant dans une capacité officielle.

为本条的目的，酷刑是指为了向某人或第三者取得情报或供状，为了或第三者所实施的行为对加以处罚，或为了恐吓或胁迫或第三者，或为了基于任何歧视的任何一种理由，蓄意使某人肉体或精神上遭受剧烈疼痛或痛苦的任何行为，而这种疼痛或痛苦是由公职人员或以官身份行使职权的其人所造成或其唆使、同意或默许下造成的。