保留权

La Thaïlande a retiré sa réserve concernant le droit de l'enfant à la nationalité.

泰国已撤销对儿童国籍权留意见。

Le Secrétaire général se réserve le droit de décider si des mesures disciplinaires s'imposent conformément aux règles en vigueur.

在哪些事项应根据现有规则规定移交有关部门采取惩戒行动问题上，秘书长留酌处权。

Elle étend ainsi au-delà des sûretés le registre international qui y est prévu pour englober les réserves de propriété et les crédits-bails.

因此，统法协会扩大了公约所设想国际登记处工作范围，从担权延至留所有权和融资租赁安。

Le projet de guide prévoyait qu'en pareilles circonstances, au lieu de perdre totalement sa sûreté, le fournisseur bénéficiant d'une réserve de propriété conserverait une sûreté.

根据指南草案，留所有权安应商在这种情形下不会完全丧失其担，而是仍然留担权。

Si une sûreté est opposable aux tiers au moment où les biens grevés sont rattachés à des biens meubles, la sûreté sur les biens grevés reste opposable.

如果在设押资成为动上定着物时担权仍具有对抗第三方效力，则设押资上担权留对抗第三方效力。

En tant que droit lié au financement d'une acquisition, la réserve de propriété est généralement considérée comme un droit réel qui s'adjoint à un contrat de vente.

作为一种购置款融资权，留权常被看作是一种作为销售合同附属物生财权。

Plus fondamentalement, le principe de la faculté de formuler une réserve (et, par suite, de la présomption de sa validité), n'est pas séparable des exceptions dont il est assorti.

更根本而言，提具留权原则（推而广之，推定留有效）与这一原则例外情况应不予分开。

Le Fonds monétaire international et la Banque mondiale financeront le maintien de conseillers ayant pouvoir de cosignature au Ministère des finances et à la Banque centrale du Libéria.

国际货币基金组织和世界银行将为在财政部和利比里亚中央银行留具有联合签名权顾问提资金。

Auquel cas, il nesera pas équipé mais conservera un accès aux forums et chan irc pourconserver l’esprit d’appartenance au corps d’armée et qu’il ne soit pasdéphasé à sa réintégration.

在这种情况下对他给中断但是留在论坛和IRC频道进入权从而留其团队精神。

Dans d'autres, le droit contractuel de rétention peut être convenu entre les parties, même verbalement ou par référence aux conditions générales imprimées sur un document de livraison ou une facture.

在另一些国家，可由当事人甚至在口头上确立或过援用印在货单或发票上一般条款而确立合约性质留权。

La première est de savoir si le créancier garanti conserve la sûreté lorsque le constituant transfère le bien grevé à un tiers dans le cadre de l'opération générant le produit.

第一个问题是，如果设人在生收益交易中将担资转让给另一人，有担债权人是否留担权。

M. Macdonald (Canada) rappelle que l'un des principes à la base du projet de Guide est que le créancier garanti conserve un droit sur le produit de l'aliénation d'un bien grevé.

Macdonald先生（加拿大）说，指南草案一项原则是，有担债权人留在设有担权资处分所得上享有权利。

Dans quelques États, le droit du vendeur à la réserve de propriété est implicite dans toutes les ventes à crédit et il n'est même pas nécessaire qu'il soit expressément énoncé dans l'accord de vente.

在一些国家，所有赊销均认定留所有权，甚至无需在销售协议中明确规定出卖人留权。

Ainsi, même si un vendeur réservataire n'avait plus de propriété vis-à-vis de tiers s'il négligeait de procéder à l'inscription dans les limites applicables du délai de grâce, il conserverait une sûreté réelle mobilière.

这样，即使留所有权出卖人不再具有对抗第三方所有权，若其未在适用宽限期内登记，也仍会留担权。

Concernant les projets de directive relatifs à la compétence pour l'appréciation de la validité des réserves, certaines délégations ont relevé que, bien que leur logique générale doive être approuvée, ils manquaient de cohérence.

关于留有效性评估权导则草案，一些代表团指出，这些导则草案虽从一般逻辑来看应予肯定， 但缺乏一致性。

Une telle réglementation rend également plus difficile la résolution des conflits de priorité entre sûretés avec dépossession et sûretés sans dépossession dans les États qui choisissent de conserver des régimes séparés pour ces deux types de sûretés.

此外，在选择为占有式担权和非占有式担权留单独制度国家中，这样有选择性法规，使得这两种担权孰为优先问题处理更加困难。

En tant que droit lié au financement d'une acquisition, la réserve de propriété est généralement considérée comme un droit réel qui s'adjoint à un contrat de vente (comme par exemple une clause dans un des documents attestant la vente).

作为一种购置款融资权，留所有权常被看作是作为销售合同一部分而生财权（如销售一份证明文件中一项条款）。

Il en découle notamment que les licences classiques de propriété intellectuelle, dans lesquelles le concédant par définition conserve la propriété, et les cessions de propriété intellectuelle assorties d'un droit de résiliation ne sont pas assimilées à des sûretés réelles mobilières.

这一做法带来一个结果是，按照标准知识权许可权定义，许可权人留附有终止权知识权所有权和转让，因此担权不涵盖标准知识权许可权。

Cette partie du dixième rapport, entièrement consacré à la question de la validité des réserves, portait sur la notion d'objet et de but du traité, la compétence pour apprécier la validité des réserves et les conséquences de la non-validité d'une réserve.

第十次报告这一部分专门论述留有效性问题，谈到条约目和宗旨概念、对留有效性评估权和留无效后果。

Pour cette raison, le Guide recommande de subordonner, de manière générale, l'opposabilité aux tiers de tous les types d'opérations de financement d'acquisitions (qu'elles soient appelées sûretés, réserves de propriété, crédits-bails ou autres) à l'inscription d'un avis au registre général des sûretés.

出于上述原因，本指南建议所有类别购置款融资交易（不论是被称为担权、留所有权、融资租赁还是某种其他方式）对抗第三人效力常应当取决于在一般担权登记处进行知登记。