Des préoccupations ont été exprimées aussi quant à la possibilité d'utiliser des moyens électroniques pour le blanchiment d'argent ou l'évasion fiscale.
还有人表示了对电子洗钱和偷漏税等相关问题顾虑。
Des préoccupations ont été exprimées aussi quant à la possibilité d'utiliser des moyens électroniques pour le blanchiment d'argent ou l'évasion fiscale.
还有人表示了对电子洗钱和偷漏税等相关问题顾虑。
Face à cette évolution, les gouvernements sont de plus en plus préoccupés par la fraude fiscale internationale et par le manque à gagner qu'elle entraîne pour les États.
鉴于这些事态发展,各国政府对国际范围偷漏税及其政府税收损失越来越担忧。
Le paragraphe 1 de l'article 26 du Modèle de convention des Nations Unies contient les mots suivants : « , en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts ».
《联合国示范公约》第26条第1款包括以下措辞:“特别是防止税务欺诈或偷漏税”。
Les mots : « en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts » ont été insérés à la demande de membres du Groupe, principalement de pays en développement, qui souhaitaient souligner que l'échange de renseignements prévu à l'article 26 assure cette mesure préventive.
“特别是防止税务欺诈或偷漏税”措辞,是应工作组
员,特别是发展中国家
员
请求增加
。
Si les États membres de la CARICOM se sont efforcés de stabiliser leur économie et de renforcer leur système financier, ils sont préoccupés par les mesures prises par l'OCDE et le Forum de la stabilité financière afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de l'argent au niveau international.
虽然加勒比海共同员国竭尽全力稳定它们
经济,加强它们
金
,但它们对经合组织以及金
稳定论坛为在国际上开展反偷漏税和洗钱斗争而采取
措施感到担忧。
Ils ont constaté qu'il leur fallait coopérer pour a) se mettre d'accord sur des méthodes de répartition des recettes et des dépenses entre les différentes juridictions fiscales afin de résoudre le problème des prix de cession internes, notamment le fait qu'une transaction peut être traitée différemment selon les juridictions et b) coordonner leurs efforts afin de limiter la fraude fiscale au niveau international.
因此,各国政府认识到,更有必要进行合作,(a) 定不同征税管辖区间一致
收入和开支分配办法,以解决转让定价问题,包括不同管辖权对同一交易处理办法可能不一致
问题,并(b)协调限
国际范围偷漏税
努力。
Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, en particulier afin de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale dans le cas de ces impôts.
缔约国双方主管当局特别是为了防止税收欺诈或偷漏税,应交换预见与实施本公约规定有关
信息,或与管理或执行关于缔约国、其政治区分单位或地方当局征收
各种税种
国内法律有关
信息,只要根据这些法律征收
税与本公约不相抵触。
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