前导部分

Quelques modifications techniques, comme l'insertion d'une partie du paragraphe 1 a) dans le chapeau, avaient aussi été apportées au projet d'article 19-1.

对第19(1)条草案也作了某些技术上的调整，如将第1款(a)的内容移到了前导句。

Les mots “si l'ayant droit prouve” ont été retirés du chapeau et placés au début des alinéas a) et b) pour veiller à ce que l'attribution de la charge de la preuve soit lue correctement dans la dernière partie de l'alinéa b).

“索赔人证明，”这词语从前导句挪至(a)和(b)开头，以确保对(b)后半有关举证责任的规定作出正确解读。

L'une d'entre elles consistait à réviser le chapeau comme suit “la loi sur l'insolvabilité devrait spécifier que, pour plus de sécurité juridique, la communication conformément aux présentes recommandations devrait être interprétée comme constituant” ou, autre variante, “comme reflétant”, puis à modifier en conséquence le début de chaque alinéa. Une autre proposition était de réviser le projet de recommandation 9 comme suit

建议是，前导句改为“破产法明确规定，为增进确定性，按照这些建议进行的联系解释为构成”或者是“反映”，并对各开头作适修改。