Mais ce qui importe au plus haut point, indépendamment du type d'organe disciplinaire, c'est que la décision rendue en matière disciplinaire puisse être révisée par un organe indépendant.
重要
是,不论哪类
纪律整肃机构,纪律整肃机构
裁决必须接受独立
复审。
Mais ce qui importe au plus haut point, indépendamment du type d'organe disciplinaire, c'est que la décision rendue en matière disciplinaire puisse être révisée par un organe indépendant.
重要
是,不论哪类
纪律整肃机构,纪律整肃机构
裁决必须接受独立
复审。
Si le Groupe de travail décide qu'il serait souhaitable d'entreprendre l'élaboration d'un ensemble de règles uniformes sur ces questions, il faudra déterminer les types de mesures auxquels ces règles devront s'appliquer.
如果工作组决定有必要就这问题制定一套统一
,就要考虑这
应
用于哪类临时措施
问题。
Les critères d'admissibilité indiqueront les catégories de débiteurs dont l'entreprise peut faire l'objet d'une procédure de liquidation ou de redressement ainsi que toute entreprise devant être exclue du champ d'application du régime.
资格定将确定哪类债务人
企业应予清算或重组以及任何应排除在破产法
用范围之外
企业。
Décrire les mesures prises pour faire face à ce problème et fournir des données à jour sur le nombre de victimes, de responsables et de condamnations ainsi que sur la nature des sanctions imposées.
请说明为解决这个问题所采取措施,请提供受害者人数、犯罪人、定罪,及给予哪类处罚等方
新资料。
Le Comité fait également des recommandations au Conseil en ce qui concerne celles des organisations dotées du statut consultatif général que le Conseil entendra en présentation orale et en ce qui concerne ceux des points sur lesquels ces organisations se feront entendre.
委员会还就哪具有全
咨商地位
组织应向理事会作出口头陈述以及应就哪类项目听取它们
意见向理事会提出建议。
Cependant, l'avis comprend généralement le nom et l'adresse du créancier garanti de sorte que tout tiers finançant une opération peut contacter un créancier garanti du registre et, avec le consentement du constituant, obtenir des informations notamment sur le fait de savoir si les biens du constituant sont grevés par une sûreté, quels biens sont soumis à cette sûreté et quelles valeurs sont restées non grevées.
但通知一般包含有担保债权人名称和地址,以便第三方融资提供人在征得设保人同意后能够与记录上
有担保债权人联系,从而获得关于设保人资产上是否存在担保权、设保
是哪类资产以及是否存在任何未设保价值
信息。
En ce qui concerne le paragraphe 2 b), le Groupe de travail a noté que ses dispositions étaient étroitement liées à l'article 22-3 et 4 proposé et devraient être alignées sur celui-ci en ce qui concerne le type d'informations sur l'évaluation des soumissions pouvant être divulguées aux fournisseurs ou entrepreneurs participant à la procédure de passation et le stade de la procédure de passation auquel ces informations pourraient être divulguées.
关于第2(b)款,工作组注意到条文与提议第22(3)和(4)条密切相关,在关于提交书评审工作
哪类信息可向参与采购
供应商或承包商披露以及在采购过程
哪一阶段可进行如此披露方
,应使前后
定相互一致。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。