在…下

Pour M. Bazinas (Secrétariat), il est entendu que la proposition doit reprendre le libellé initial, à l'exception des mots “a effet”, qui seraient remplacés par “n'est pas dépourvue d'effet au seul motif”.

Bazinas先生（秘书处）说，他认为该提案是保留原来的措辞，只是以“唯独在……，不具有效力”取代“具有效力”。

À l'article 2, il conviendrait de remplacer les mots « lorsqu'un comportement » par la formule « lorsque, en l'absence de l'une des circonstances excluant l'illicéité prévues au chapitre V de la présente partie, un comportement ».

他建议在第2条中的 “在……”之后，在两个逗号之间，插入“若没有根据本部分第五章解除任一不法性的”这一短语。

Il faut seulement que l'accusé ait eu connaissance des éléments de fait établissant l'existence d'un conflit armé qui est implicite dans les mots « dans le contexte d'un conflit armé international et étaient associés à celui-ci ».

· 仅求知道确定存在武装冲突的事实，“在……发生并且与该冲突有关”一语内含这一求。

Selon les dispositions pertinentes, il est en outre précisé que les frais d'arrêt des travaux ne doivent "en aucun cas porter sur une période supérieure à trente (30) jours civils à compter de la date de résiliation, sauf dispositions contraires convenues par les parties".

有关规定进一步说，停工费“除非当事方另有商定，在任……不超过从终止之日起三十(30)个日历日”。

Dans les conflits armés non internationaux, aux termes de l'article 3 commun aux Conventions de Genève «les membres de forces armées … qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité… À cet effet, sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu, à l'égard des personnes mentionnées ci-dessus: a) les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes».

在非国际性武装冲突中，日内瓦四公约的共同第三条求“因病、伤、拘留或其他原因而失去战斗力之人员……在一切应予以人道待遇……因此，对上述人员，不论时地，不得有列行为：(甲)对生命与人身施以暴力，特别如各种谋杀”。